Bloc de constitutionnalité

1971) : intègre au bloc de constitutionnalité le préambule de 1946 et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette décision marque donc une étape fondamentale dans la montée en puissance de l'institution. • IVG (15 janvier 1975) : le Conseil refuse de contrôler une loi par rapport à un traité et délègue ce pouvoir au juge ordinaire. Ce faisant, il intègre explicitement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au bloc de constitutionnalité, la déclaration faisant

importantes sont élaborées et réviser selon une procédure spécifique propre. Elles ont une autorité supérieure. d) La question du bloc de constitutionnalité en France  Ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution. En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment : - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit. Attaché à cette mission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le

composé avait une valeur constitutionnel ou non ne se posait pas. Or, il convient de se demander si tout ce qui constitue le préambule de la constitution a ou non la même valeur juridique. Les PGD et les PFRLR ont été inséré dans le bloc de constitutionnalité mais il est possible de se demander si les PGD et les PFRLR sont totalement différents l'un de l'autre? Il y a certes des divergences entre les deux principes (I) mais qui vont alors converger dans d'autres domaines (II). Il convient

d'actes normatifs (Constitution, traité...) où la Constitution occupe la première place. Pyramide des normes selon Kelsen               Le « bloc de Constitutionnalité » est composé de l’ensemble des normes constitutionnelles. Celles-ci sont protégées par le Conseil Constitutionnel, et sont au sommet de la hiérarchie du droit. Le « bloc de Constitutionnalité », que la loi doit respecter, est composé des règles suivantes : - le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le

Evolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel à l’égard du contrôle de constitutionnalité et des traités internationaux. Le conseil d’Etat refusait d’écarter une loi postérieure à une norme communautaire et contradictoire avec celle-ci en considérant que, s’il le faisait, cela revenait à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Puisque la loi est postérieure au traité et que l’article 55 impose normalement la supériorité du traité sur la

constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel n’a cessé d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalité afin de garantir la meilleure protection possible des droits et libertés dont chaque individu peut se prévaloir. Cependant, la multiplicité des normes de référence peut poser le problème de leur conciliation lorsqu’elles sont invoquées l’une

Hans Kelsen, se voulant dénuée de toute arrière pensée idéologique, qui énonce un système juridique souvent représenter sous la forme d’une pyramide dans laquelle on trouve au sommet le bloc de constitutionnalité (la Constitution), suivi par le bloc de conventionalité (traité et droit de l’union européenne), le bloc de légalité (loi, ordonnances, décrets autonomes,…), les principes généraux du droit (jurisprudence, …), le règlement (décret, arrêté,…), les actes administratifs (circulaire, directive

réservé au pouvoir législatif. Le Conseil d'Etat consacre dans cet arrêt la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. Il s'agira de montrer l'empiètement par le législateur du domaine règlementaire (I) et de l'empiètement du bloc de constitutionnalité sur le domaine règlementaire (II). I/ L'empiétement par le législateur sur le domaine règlementaire. A) L'application de l'article 34 où la limite du pouvoir règlementaire. Les juges ont relevé que l'article 34 de la Constitution

IVe Républiques ainsi : « La constitutionnalité n'est que la mise en œuvre dans un cas particulier de l'idée de légalité ». On remarque par cela que, déjà bien avant l’instauration du Conseil constitutionnel, le principe de légalité était intimement lié avec l’exigence de constitutionnalité. Selon Georges Vedel cependant la constitutionnalité ne serait qu’un pan d’une idée de légalité transcendante en droit français. Mais se pourrait-il que ce soit la constitutionnalité qui permette au principe de