Bloc de constitutionnalité

prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet à une citoyen français au cour d'un procès administratif, civil ou pénal, d'invoquer devant le juge la violation d'un principe constitutionnel pour faire annuler la décision qui est prise contre lui. On parle de voie d'exception car ce n'est pas moi qui saisis le conseil constitutionnel, c'est le juge qui va considérer ma demande (QPC ou non ?). On a 6 blocs : Bloc de constitutionnalité Bloc de supralégalité Bloc de légalité

COMPARES THEME :LA QPC CHARGE DU COURS :DR KPEDU TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL ANNEE : 2013-2014 PLAN I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT Chercher les moyens

constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation  : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité

contraires aux dispositions de l’Union Européenne. En troisième position se trouvent les lois. Celles-ci doivent respecter les règles qui se trouvent dans la Constitution et le bloc constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité (contrôle de constitutionnalité). Enfin, les décrets et ordonnances pris par le gouvernement, mais aussi les arrêtés doivent respecter les règles de droit posées par les sources qui précèdent. III- L’inflation

constitutionnelle. Par justice constitutionnelle on entend à la fois une fonction et un organe. La notion fonctionnelle de justice constitutionnelle : correspond d’abord à l’opération par laquelle s’effectue principalement le contrôle de constitutionnalité des lois. Pas la seule fonction mais la principale. Cette opération suppose une constitution située au sommet de la hiérarchie des normes donc une constitution rigide qui ne puisse être modifiée que dans des formes différentes de celle de la

l’opportunité mais simplement sur la légalité des actes. | Le déféré préfectoral : est la modalité par laquelle s’exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivité territoriales. Le préfet vérifie en effet que ces actes soient conformes au bloc de légalité (aux termes de l’art 72 al 6 Const – mission de faire respecter les lois sur le territoire de la République française). Il perd en 1982 (acte 1 de décentralisation) ayant supprimé la tutelle le pouvoir d’annuler lui-même les actes de la

les actes législatifs et administratifs des « communautés autonomes » (=régions) font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité et de légalité. Ce contrôle est exclusivement juridictionnel, exercé par le tribunal constitutionnel, et se fait a posteriori, càd après l’entrée en application des lois ou des actes administratifs adoptés. En Italie, outre le contrôle de constitutionnalité des lois régionales effectuées par la Cour Constitutionnelle, il existe également un contrôle d’opportunité exercé

une pyramide où un principe domine : la norme inférieure doit toujours être conforme à la norme supérieure (sauf en droit social avec le principe de faveur). I/ Le bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel. Il est composé de la Constitution de la Ve République (du 4 octobre 1958), de la Déclaration des Droits de l’Homme et du

adopter un traité ? négociation signature entrée en vigueur (cas particulier) ratification publication- Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est donc un texte de valeur constitutionnel Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure problème de hiérarchie de normes- Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par le biais

traité ?  négociation  signature  entrée en vigueur (cas particulier)  ratification  publication - Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité.  C’est donc un texte de valeur constitutionnel  Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure  problème de hiérarchie de normes - Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par