Bloc de constitutionnalité

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation

constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. C'est donc essentiellement s'intéresser au rôle du contrôle de constitutionnalité, par lequel la conseil constitutionnel rend de véritables décisions. Le contrôle de constitutionnalité n'est en 1958, qu'une attribution parmi d'autres du Conseil constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles

relevaient du règlement, c'est donc le pouvoir exécutif qui est compétent pour déterminer un pan entier des normes pénales. Le monopole est aussi remit en cause par le haut, la constitution du 4 octobre 1958 a permit la constitution d'un bloc de constitutionnalité supérieur à la loi, le législateur doit respecter des normes placées au dessus de la loi ainsi que le droit communautaire et le droit européen des droits de l'homme. L'érosion par les cotés, se sont des procédures qualifiées de para-pénales

l’emporte. La constitution interdit toutes formes de discrimination. Le législateur ne peut donc pas voter pour une loi qui viendrai payer un traitement différent. $ 1 Sources internes nationales A - Sources internes étatiques a) Bloc de constitutionnalité Autorité supérieur à toutes les autres règles de droits. La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale, régit l’organisation de l’Etat et détermine les droits des citoyens. Elle contient les grands principes de l’Etat et détermine

composé de plusieurs articles, qu'on peut appeler amendement (US), qui rassemble les règles fondamentales d'organisation et de fonctionnement de l'État, et dans une conception moderne, les DLF. Tout n'est pas forcément d'un seul bloc : en France, on a un bloc de constitutionnalité, donc plusieurs textes, ils n'en ont pas pour autant une valeur moins importante. Dans la plupart des États, ce que l'on a en France est inclus dans la constitution, mais ça revient au même. En principe, le texte constitutionnel

rigide, et moderne grâce à la construction du bloc de constitutionnalité. Section 3 : La «modernité» de la constitution sous la Ve République : le bloc de constitutionnalité C’est une appellation doctrinale de Louis Favoreu qui désigne l’ensemble des normes constitutionnelles qui servent de référence au conseil constitutionnel lorsqu’il contrôle la constitutionnalité des lois. Paragraphe 1 : les normes incluses dans le bloc Depuis sa création en 1958 et jusqu’à la

jurisprudence . - les premières années sont marquées par une grande discrétion . Cependant, apres le départ de GDG, dans sa décision du 16 juillet 1971 censurant une loi d'origine gouvernementale, il s'est affirmé comme un organe contrôlant la constitutionnalité des lois. -la révision de 1974, ouvre la saisine parlementaire et rendant la saisine du conseil systématique. - Régulateur de la vie politique sans pour autant être "une troisième chambre". - introduction de la QPC achève de juridictionnaliser

1958 fait parti du bloc de la constitutionnalité. Il revoit au préambule de 1946 qui affirme les principes nécessaires à notre temps qui sont relatifs à l’organisation économique et sociale. • Ex : égalité de l’homme et de la femme, droit de grève, etc. - La DDHC de 1789 fait aussi partie du bloc de constitutionnalité. La conformité des lois à la Constitution ne peut être contrôlée que par le C.C en aucun cas, le juge judiciaire ne peut contrôler la constitutionnalité des lois en raison de

économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, énoncés et énumérés dans le préambule de la constitution de 1946, ont aussi été consacrés, malgré une réticence de l’Etat, le Conseil constitutionnel les a intégrés dans le bloc de constitutionnalité depuis sa décision du 15 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse. Dès lors, ont été consacrés par exemple : l’égalité homme/femme ou le droit de grève → Le Conseil constitutionnel a consacré par la suite des principes

reconnus par les lois de la République » a qui nous renvoi le préambule de 1946 et d’autre part, par les « principes de valeurs constitutionnelle » dégagés par la jurisprudence du Conseil, constitues ce que Louis Favoreu a qualifie de « bloc de constitutionnalité » Le besoin de cette évolution vers la cour constitutionnelle, gardien des libertés fondamentales, s’explique par plusieurs facteurs. Premièrement, l’idée de la V république été de rompre avec la tradition républicaine, et notamment