Bloc de constitutionnalité

condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Les lois doivent donc respecter les traités et les conventions internationales, ainsi que la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Le problème de l’effectivité de ce respect se pose alors à travers deux types de contrôle : celui de constitutionnalité et celui de conventionnalité. Le premier revient au Conseil constitutionnel, crée en 1958, dont à la lecture de la Constitution il apparait que les lois organiques et les règlements

droits Catalogue des droits de 1789 est introduit dans le texte de constitution → les droits et libertés ont formellement une valeur constitutionnelle → deviennent fondamentaux LA DDHC a une valeur contraignante depuis 1971 + apparition du bloc de constitutionnalité → le Parlement ne peut plus voter un texte contraire à la DDHC : le Conseil constitutionnel dégage à partir de la décision sur la liberté d’association un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) : la loi de 1901

DISSERTATION : CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES I] Mise en place du contrôle de constitutionnalité pour un respect accru des libertés fondamentales : A) Fonctionnement et Histoire : 1) Histoire La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois a été très tardive en France. Il apparait en effet en 1958, suite à la Constitution promulguée le 4 Novembre. Sous la IV e République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement sur

lorsqu’une loi contraire a la Constitution était examinée, c’était la Constitution qu’il fallait réviser et non la loi en question - Malgré sa mise en place en 1958, jusqu’a 1971 le Conseil constitutionnel n’aura un rôle que limité car le bloc de constitutionnalité se limite a la Constitution elle même qui n’énonce que l’organisation de la République (et aucun grand principe de liberté ou d’égalité n’y est inclus), ceci s’explique car lors de la mise en place du Conseil constitutionnel le Général de

Constitution de 1958 (toujours en vigueur), son but est d’assurer le contrôle de constitutionnalité notamment sur les lois. Le juge constitutionnel est la personne qui assure ce contrôle, c’est un métier particulier, d’autant plus que dans notre pays le conseil constitutionnel répond à un modèle originale. Ce conseil prend en compte un ensemble de normes constitutionnelles lors de son contrôle de constitutionnalité et estime que le parlement est lié dans l’exercice de son pouvoir législatif ( à l’époque

td 5 propre Sujet: le contrôle de constitutionnalité des lois, TD 5 DD1-08 En 1803, l’arrêt Marbury contre Madison rendu par la cour suprême des Etats-unis dispose que « le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du parlement contraire à la constitution est nulle. ». Cela «  introduit  » la pratique du contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis. Cela montre l’intérêt et l’importance d’un tel contrôle, 26 ans après l’entrée en vigueur de la première constitution dans cette

caractéristique du modèle européen de justice constitutionnelle apparue en 1920 avec la création de la Haute Cour constitutionnelle d’Autriche, dont l’inspiration vient de Kelsen. Le contrôle a priori/a posteriori des normes. Le contrôle de la constitutionnalité des normes est a priori chaque fois qu’il porte sur une norme pas encore entrée en vigueur. Il intervient avant l’entrée en vigueur de la loi ou de la ratification d’un traité (France). La saisine est réservée à des autorités politiques qui

droits fondamentaux entre les différents ordres juridictionnels, à la fois nationaux et européens mais, cet exercice a ses limites comme le démontrent d'une part la « guerre des juges » qui a illustré l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans l'ordre juridique national, le fait qu'une disposition jugée conforme à la Convention européenne n'est pas nécessairement conforme à la Constitution. Le droit interne est-il suffisant pour protéger les droits garantis conventionnellement

l'Homme et du citoyen de 1789, au préambule de la constitution de 1946 et depuis 2005 il renvoie également à la charte de l'environnement de 2004.   Ces renvois sont importants car ils jouent un rôle important dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Le préambule de 1946 quant à lui réaffirme ce qu'il appelle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Par exemple la liberté d'association ou la liberté d'enseignement font partie des principes fondamentaux

On dit dans la théorie que le contrôle de constitutionnalité trouve ses racines dans le principe de séparation des pouvoirs. Séparation tant théorisée par les Philosophes des Lumières tels que Montesquieu ou Locke au 18ème siècle que l’on retrouve dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Ce principe est celui de la volonté générale d’ou le principe de la souveraineté nationale. On peut voir a travers le texte de Madame Elisabeth Zoller, professeur ayant enseigné