Bloc de constitutionnalité

§1 les sources constitutionnelles du droit administratif Elles sont réunies dans ce que le doyen FAVOREU appelait le bloc de constitutionnalité. Il ne s’agit pas seulement de la constitution de 1958, il faut y ajouter le préambule (DDHC, principes fondamentaux reconnus par le Républiques et la charte de l’environnement). A la primauté du bloc de constitutionnalité = norme qui prime, la plus absolue (mais question controversée). Ceci a été affirmé par l’arrêt Sarran, assemblée

DISSERTATION DE DROIT Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il un mécanisme démocratique de garantie de la Constitution ? Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel de 2004 à 2007 a affirmé que « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 ». En effet, le Conseil constitutionnel créé en 1958, a connu une réforme en 1974 modifiant les conditions de saisine à priori du Conseil. Désormais 60 sénateurs ou 60 députés peuvent le saisir, ce qui veut

constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Au fil des années, la conception du conseil constitutionnel et l’aménagement d’un contrôle de la constitutionnalité des lois sont apparus comme l’une des nouveautés majeures de la Vème République. La France rejoint ainsi les pays européens qui, après les Etats-Unis, ont estimé l’importance de sanctionner la valeur supérieure du texte constitutionnel. Le

du droit parmi tant d’autres, elle occupe une place toute particulière dans la mesure où elle constitue la norme juridique suprême qui s’impose aux autres règles de droit. Son respect est assuré par un mécanisme particulier appelé contrôle de constitutionnalité qui permit d’articuler la constitution. I. La constitution : norme juridique suprême Dans tout régime politique démocratique, les règles juridiques sont formées à partir de la constitution qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes

I – Le contrôle de la loi par le juge constitutionnel A – L'objet du contrôle * Article 61-1 et 62 de la Constitution 61-1 = institue une procédure de contrôle de la constitutionnalité sur les lois promulguées. 62 = règles les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité après le contrôle de constitutionnalité B – Les modalités du contrôle * N°2009-669 la loi française qui vise à mettre un terme au partage de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction

annuler des dispositions qui ne le respecteraient pas. Hiérarchie des normes en droit français La Constitution et le bloc de constitutionnalité La Constitution de la Ve République se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Révisée à de nombreuses reprises par le biais de lois constitutionnelles, elle est complétée par ce qu'on nomme le « bloc de constitutionnalité » : le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798, les principes

le peuple vis-à-vis des autres organes. Ainsi, le rôle de ce jury constitutionnaire serait de protéger l’effectivité de la constitution. Le Conseil constitutionnel est la Cour constitutionnelle française spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité de certaines normes, de plus elle exerce un contrôle sur les lois et conventions internationales exclusivement a priori c'est à dire avant la promulgation d’une loi et par voie d’action en ce sens que le contrôle est exercé directement contre

l'inconstitutionnalité d'une loi ne s'applique que pour l'affaire et les parties en causes. Model européen ===> caractérise par un contrôle concentré,existence d'une cour constitutionnel disposant du monopole de l'exercice de contrôle de constitutionnalité. Caractérise par un contrôle abstrait ( confrontation de 2 normes générales. ) caractérise par un contrôle abstrait caractérise par un contrôle par voie d'action declenché par autorités publiques.Model absolu : décision rendu aura

contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Avant 1958, la France n’avait jamais connu de véritable contrôle de constitutionnalité, le contrôle politique était exercé par les Sénats des Premier et Second Empires, Sénats inféodés à l’exécutif et sous la IVème République, le Comité constitutionnel était un organisme politique et, finalement, c’était la Constitution qui se trouvait subordonnée à la loi. Le refus du contrôle de constitutionnalité en France s’expliquait

Contrôle de Constitutionnalité et expression de la volonté générale : rivalité ou complémentarité ? « Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien ; si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette affirmation, Sieyès, dans son discours du 2 thermidor an III à la Convention Nationale, propose pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle française, d’instituer un contrôle de constitutionnalité des lois