Bloc de conventionnalité

traités internationaux en droit interne et international. En effet, il est question ici de commenter une décision du conseil d'Etat rendue en assemblée le 21 décembre 1990 s'agissant de la conventionnalité et de la compatibilité des lois avec les traités et accords internationaux. L'administration est soumise au bloc de constitutionnalité, celui-ci s'est vu petit à petit, au fil de la construction européenne, complété pas des normes édictées par des conventions internationales, qui sont devenues de

Constitution peut être dénoncée. De plus, il faut que la question posée soit applicable au procès en cours, qu’elle n’est jamais été déclarée conforme à la Constitution, et enfin que la question présente un caractère sérieux. Le contrôle de conventionnalité est un contrôle que peut exercer tout juge ordinaire sur une loi. Il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux traités et accords internationaux de la France en vertu de l’article 55 de la Constitution de 1958. Les traités et

normes, on trouve la constitution. Le contrôle effectué est le contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel, il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi ; le contrôle de conventionnalité lui est un un contrôle relatif à la conformité d'une norme au regard des conventions internationales. Un tel contrôle peut par exemple être exercé par un juge sur une loi ou sur tout acte administratif. Et enfin le contrôle de légalité des lois

Au sommet de cette hiérarchie des normes se trouve selon Kelsen, la Constitution. Certains préfèrent parler à son égard de bloc de constitutionnalité qui s'impose à l'ensemble des autres règles de droit. Ce bloc regroupe l'ensemble des dispositions, des principes, des règles, des droits et des libertés de valeur constitutionnelle. En France, cinq éléments constituent ce bloc de constitutionnalité : La constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, les principes fondamentaux reconnus par république

constitution de 1958, il y un bloc de constitutionnalité comprenant : - constitution de 1958 préambule de la constitution de 1958 la déclaration des droits de l'homme de 1789 la constitution de 1946 les principes et objectifs a valeur constitutionnelles les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la charte de l'environnement de 2005 Le CC va s'assurer que la loi soit conforme à la constitution, mais plus généralement, au bloc de constitutionnalité. Le

son domaine de contrôle, c'est-à-dire du bloc de constitutionnalité. Par sa décision du 16 juillet 1971, le CC a intégré au bloc de constitutionnalité le Préambule de la Constitution de 1958, et par plusieurs renvois la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Préambule renvoie désormais également à la Charte de l’environnement de 2004 qui est donc entrée dans le bloc de constitutionnalité. La nature du contrôle

savoir laquelle faire prévaloir en cas de conflits. C’est la naissance de la hiérarchie des normes.Au sommet de cette pyramide siège la Constitution où autrement dit le bloc de constitutionnalité depuis « la liberté d’association » en 1971. Viens par la suite les traitès et accords internationaux, le bloc législatif et enfin le bloc règlementaire. On remarque ici, la place importante des normes internationales. Ces normes peuvent être de différents types : conventions, traités … et se définissent comme

administrative SECTION II - La problématique des sources de la légalité 5 CHAPITRE I - Le principe de légalité SECTION I - Les juges de lʼaction administrative SECTION II - La problématique des sources de la légalité I - Les sources internes A - Le bloc de constitutionnalité B - Les normes infra-constitutionnelles II - Les sources internationales A - Le droit international public général B - Le droit communautaire 5 ► La hiérarchie des normes 1 Normes constitutionnelles Corps de

Le juge constitutionnel est, lui, un juge suprême, le bloc constitutionnel étant au sommet de la hiérarchie des normes. Le juge constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il faudra donc nous demander en quoi le juge administratif possède t-il des compétences communes avec celles du juge constitutionnel. Selon la Constitution l’administration rend des décrets et des règlements. Ceux-ci font partis du bloc réglementaire de la hiérarchie des normes. Ils doivent

normes supralégislatives: les textes à valeur constitutionnelle (I) et les traités internationaux (II). La conformité de la loi au bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité est la référence de contrôle, il est fondé sur la Constitution de 1958 (A), ce contrôle de conformité est effectué par le Conseil constitutionnel (B). Le bloc de constitutionnalité, norme suprême La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme nationale suprême, elle fixe les règles régissant