Bonheur Citation

plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, officier de police, gendarme, enquête, procureur de la République, juge d’instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, classement sans suite, médiation pénale, citation directe, comparution immédiate, non lieu, condamnation, relaxe, acquittement, Trésor public, Juge de l’application des peines, Maison d’arrêt. - Réalisez une étude comparative de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

ou parce que l'auteur est inconnu) La victime peut former un recours en cas de Classement S'en Suite (CSS) Elle peut déposer plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour conséquence d'ouvrir l'instruction. Elle peut faire une citation directe : en matière délictuelle ou contraventionnelle, jamais en cas de crime. Si le procureur de la Rep décide de poursuivre, il peut : médiation pénale : permet d'accorder l'auteur de l'infraction et la victime : dans les affaires pas

4 C.P.P., art. 4 et 4-1 C.P.P., art. 5 C.P.P., art. 5-1 – lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut sur ce même jugement, sur réquisition du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros, s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. 3 - LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION CIVILE Lorsqu'un dommage résulte d'une

par un réquisitoire introductif (C.P.P., art. 79); - à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par (C.P.P., art 40-1) : citation directe, avertissement suivi de comparution volontaire, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, Pour la personne lésée -la plainte avec constitution de partie civile; -la citation directe de l'auteur devant le tribunal. Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l'action publique - Le ministère public (C.P.P, art

et complices de l’infraction. II - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L’ACTION PUBLIQUE. Les principaux moyens correspondant aux procédés de saisine du tribunal correctionnel et du tribunal de police. 1 ) La citation directe. L’assignation devant le tribunal par exploit d’huissier. Elle n’est possible qu’en matière de contraventions ou délits. Pour les crimes, l’instruction est nécessaire. 2 ) Procédure de comparution immédiate.En cas de flagrant délit, si

peuvent être jugées par un juge unique. Saisine du tribunal Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir

La mise en mouvement de l'action publique   Le Ministère Public à la possibilité de mettre en mouvement l'action publique lorsqu'il l'estime nécessaire. Deux procédés lui sont offerts: • La citation directe: acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement. • Le réquisitoire à fin d'informer: acte par lequel le Ministère Public demande au juge d'instruction d'ouvrir une information contre une

pénale. Ce pouvoir d'engager des poursuites appartient au ministère public ou parquet qui soit, saisit le juge d’instruction ou alors assigne l'auteur de l’infraction devant le tribunal compétent. Cette dernière assignation pourra être effectuée par citation directe, comparution volontaire suite à un avertissement, convocation par procès-verbal ou encore comparution immédiate. D’autres acteurs peuvent déclencher l’action publique comme la victime ; ou comme certaines administrations comme les douanes

matière criminelle - S’agissant des crimes, l’instruction préparatoire est obligatoire (art.79 du CPP).Par conséquent, le juge d’instruction doit être saisi. Le ministère public ne peut donc utiliser que le réquisitoire à fin d’informer, et non la citation directe. - Par ailleurs au niveau de la procédure devant la cour d’assises, il y a lieu de signaler que cette procédure (prévue aux articles 269 à 300-15 du CPP) est longue, compliquée, formaliste et solennelle. Elle exige notamment dans ses grandes

à telle date… 8 jours plus tard et parfois, à plus longue date. Tout d’abord Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : Le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), Le juge d'instruction, La victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier. Cela s’appelle la saisine du tribunal. Il y a différente manière de procéder devant un tribunal. Les voici ci-dessous expliquées à l’aide d’un article