Bonheur Citation

est seul compétent pour décider du déclenchement ou de l’action publique. Cependant, il existe des limites : constitution de partie civile ; ordre du supérieur hiérarchique. Classement sans suite Poursuite Juridiction de Jugement : SAISIE PAR : Citation directe : assignation du prévenu devant la juridiction de jugement par acte signifié par huissier, avec désignation nominative de la personne, ou convocation en justice par OPJ. Avertissement, suivi de comparution volontaire : convocation des prévenus

public devant le tribunal. Si l'action publique n'est pas mise en mouvement , alors c'est la victime qui provoquera la mise en mouvement de l'action civile et de l'action publique par dépôt de plainte avec constitution de partie civile, soit par citation directe devant la juridiction pénale ou encore par dépôt de plainte entre les mains du juge d'instruction. Toutefois, devant une juridiction pénale, l'action civile constitue plus l'accessoire de l'action publique, une sorte d'outils convainquant

A l’opposé, la proposition devient un titre exécutoire au cas où le contrevenant y consent ou s’il ne s’y oppose pas (art.375 à 382). 1– Saisine des juridictions de jugement Les modes de saisine s’avèrent nombreuses et diversifiées : citation directe, ordonnance et arrêt de renvoi, flagrance, saisine d’office et comparution volontaire. A- La comparution volontaire = mode de saisine du TPI par lequel le prévenu se présente spontanément devant la juridiction répressive. Il est

décider de saisir la juridiction d’instruction par voie de réquisitoire introductif, notamment lorsqu’il n’a pas toutes les preuves en sa possession. Sinon, il peut aussi saisir le tribunal correctionnel selon différentes modalités: l’avertissement, la citation directe, la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal. Aussi, le procureur peut décider de mettre en œuvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, ou la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête soit décider un classement sans suite. • La citation directe (article 550 et s. du Code de procédure pénale). Elle est possible uniquement si l’instruction est facultative, c'est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Elle consiste à saisir directement la juridiction de jugement

l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice jusqu’à son aboutissement. Dans un sens plus restreint, acte interruptif de la prescription de l’action publique. Action civile : action en réparation d’un dommage

aucune autre condition de forme devant le juge d'instruction. En revanche, la citation directe délivrée par la partie civile aux fins de saisine de la juridiction de jugement doit obéir aux prescriptions de forme des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale. Elle doit, notamment, énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime. La méconnaissance de ces prescriptions entraîne la nullité de la citation. Par ailleurs, la constitution doit comporter une élection de domicile

civile 2) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement A- Les modes de saisine communs au Ministère public et à la partie civile  1) La citation directe initiée par le parquet 2) La citation directe initiée par la partie civile B- Les modes de saisine simplifiés propres au Ministère public 1) Le flagrant délit 2) L’avertissement Section II : L’exercice de l’action publique Paragraphe II :

d’un délai raisonnable, on a la possibilité au bout de 3 ou 4 mois, soit de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, soit de lancer directement une procédure à l’encontre de l’auteur présumé par citation directe. L’avocat peut aussi être confronté à une personne contre qui une plainte a été déposée. Dans ce cas, il effectue les mêmes recherches au même fichier : c’est la démarche inverse. Là encore il se peut qu’il n’y ait rien. Il faut prévenir

d'instance au juge d'instruction d'ouvrir une information 13. Que fait le procureur en cas de délit ? - Si la personne est déférée devant lui : - Soit citation directe devant le tribunal correctionnel - Soit ouverture d'une information par réquisitoire introductif d'instance - Si la personne n'est pas déférée devant lui : - Citation directe devant le tribunal correctionnel - Soit ouverture d'une information par réquisitoire introductif d'instance - Soit Procédure de comparution immédiate