LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS EN DROIT PENAL DES FORMES

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2172 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 avril 2014
Lire le document complet
Aperçu du document
Nantes, séance du 14 février 2005
SEMINAIRE DE DROIT PENAL APPROFONDI




Sujet de l'exposé : LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS
EN DROIT PENAL DES FORMES



INTRODUCTION
La classification des infractions en crimes, délits et contraventions, consacrée en droit pénal de fond précisément par l’article 111-1 du code pénal français, présente des conséquences en droit pénaldes formes (procédure pénale).
Le code de procédure pénale français (CPP) qui date de 1958 a remplacé le code d’instruction criminelle qui remontait à 1808. Certains principes de cette classification, bien qu’ayant subi de multiples modifications, existaient déjà dans ce code d’instruction criminelle. Ils ont trait soit à la compétence soit à la procédure.
Ainsi, l’analyse des règles de laprocédure pénale française permet d'affirmer que la classification des juridictions françaises de droit commun est calquée sur cette classification des infractions en crimes, délits et contraventions.
Ces juridictions de droit commun sont :
- pour les crimes, la cour d’assises,
- pour les délits correctionnels, le tribunal correctionnel,
- pour les contraventions, le tribunal de police et lajuridiction de proximité.
Ces juridictions sont régies par le principe d’unité des justices répressive et civile dont un schéma d’ensemble est présenté notamment par J.C. SOYER (manuel de droit pénal et procédure pénale, édition 2004, p.19). Ce schéma fait apparaître l’étagement des juridictions de jugement, mais aussi leur différenciation d’avec les juridictions d’instruction.
Ainsi, outre les règlesde compétence de ces juridictions répressives, il s’ensuit de cette séparation des fonctions d’instruction et de jugement, une différence quant à la procédure à suivre.
D’où la nécessité d’aborder dans un premier volet, consacré à l’étude des conséquences de la division tripartite des infractions en droit pénal des formes, d’une part les conséquences ayant trait à la compétence (A), et d’autrepart celles ayant trait à la procédure (B).
Par ailleurs, il n'est pas sans intérêt de se demander si cette classification des juridictions calquée sur la classification tripartite des infractions s’applique de façon statique. Répondre à cette question nous conduira à aborder dans un second volet les dérogations aux règles de compétence, au regard de la classification tripartite des infractions.I - CONSEQUENCES DE LA DIVISION TRIPARTITE DES INFRACTIONS EN DROIT PENAL DES FORMES
Comme annoncé précédemment, ces conséquences ont essentiellement trait soit à la compétence (A) soit à la procédure (B).
A - Conséquences ayant trait à la compétence
La compétence est l’aptitude d’une juridiction à connaître d’un procès. Traditionnellement, il existe trois sortes de compétence : "rationemateriae", "ratione loci", "ratione personae".
Dans la détermination de ces règles de compétence, suivant chacune de ces sortes, le législateur tient compte de la classification tripartite des infractions.

1 - La compétence "ratione materiae", ou matérielle
Cette compétence détermine la nature de la juridiction qui doit être saisie, laquelle tient à la nature de l’infraction.
Ainsi, comme ditci haut, la cour d’assises connaît des crimes, le tribunal correctionnel des délits et le tribunal de police des contraventions.

2 - La compétence "ratione loci", ou territoriale
Les règles de cette compétence, dite encore relative, sont les suivantes :
- En matière de contravention, le tribunal compétent est celui du lieu où l’infraction a été soit commise, soit constatée, ou encore letribunal de résidence du prévenu (art.522 du CPP).
- En matière correctionnelle et criminelle, les articles 52 et 382 du CPP tels que révisés par la loi du 9/03/2004 ajoutent le lieu de l’arrestation ou le lieu de la détention de la personne poursuivie.

3 - La compétence "ratione personae", ou personnelle
Il importe de signaler à ce sujet que même dans certains cas où la compétence se détermine...
tracking img