Bonne Administration De La Justice

Sujet de dissertation Un acte de justice ne risque-t-il pas d’être un acte de vengeance ? Analyse du sujet Le terme justice renvoie essentiellement dans ce sujet à la justice pénale : dans nos sociétés occidentales modernes, celle-ci consiste en un ensemble d’institutions dépendant de cette entité politique qu’est l’Etat de droit. Un acte de justice se situe toujours dans un tel cadre institutionnel. Emanant de personnes qualifiées et compétentes – les magistrats -, s’appuyant sur des lois écrites

Analyse du sujet Le terme justice renvoie essentiellement dans ce sujet à la justice pénale : dans nos sociétés occidentales modernes, celle-ci consiste en un ensemble d’institutions dépendant de cette entité politique qu’est l’Etat de droit. Un acte de justice se situe toujours dans un tel cadre institutionnel. Emanant de personnes qualifiées et compétentes – les magistrats -, s’appuyant sur des lois écrites en vigueur, il consiste à attribuer – à travers un verdict, une sentence - et à appliquer

punit de la peine de mort toute personne qui profane un objet sacré). -Tout d’abord Bonaparte crée de nouvelles institutions. La nouvelle constitution qu’il fait rédiger renforce le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif, crée une administration centralisée, organisée en directions et ministères (dont le nouveau ministère de l’intérieur) spécialisés et uniformisés. Il garde les divisions administratives crées lors de la Révolution. Ces institutions solides permettent un renforcement de

sur les dossiers. Elle produit aussi un grand nombre de rapports sur tous les sujets. Elle participe au processus de décision, et est particulièrement chargée de veiller à l’application des textes juridiques notamment grâce à la Cour de Justice des Communautés Européennes. La Commission compte 27 commissaires, autant que de pays membres (le représentant français est jacques Barrot, ancien ministre). Mais les commissaires ne représentent pas leur pays, ils sont uniquement au service

responsables des leurs actes et d'un autre côté, l'usager ne disposant pas toujours du temps pour parcourir ce long trajet se trouve obligé de corrompre f. Cause à caractère conjoncturelle L'extrême pauvreté du fonctionnaire dans les administrations et sans cautionner l'acte qui va suivre cette situation, a accéléré si non amplifié le phénomène de fraudes de tout genre, causé parfois par la crise économique, la dévaluation du franc CFA et la baisse drastique du pouvoir d'achat, etc..

responsables des leurs actes et d'un autre côté, l'usager ne disposant pas toujours du temps pour parcourir ce long trajet se trouve obligé de corrompre II-6. Causes à caractères conjoncturel L'extrême pauvreté du fonctionnaire dans les administrations et sans cautionner l'acte qui va suivre cette situation, a accéléré si non amplifié le phénomène de fraudes de tout genre, causé parfois par la crise économique, la dévaluation du franc CFA et la baisse drastique du pouvoir d'achat, etc...

président de la république pris en conseil des ministres sur proposition du premier ministre et du ministère de l’intérieur. Mais ces nommés de façons discrétionnaires. Les 4/5 des préfets sont pris parmi les sous préfets de première classe et les administrations civil. Ses fonctionnaires sortent de LENA et ont suivis tout un parcours pour arriver à devenir préfets. Le cinquième peut être pourvu librement sans condition particulière par le président de la république, et même des gens qui ne sont pas pourvu

août, la Constituante charge le comité de rédaction de la Constitution de proposer un projet de réforme de la Justice. Ce projet sera réalisé en décembre 1789, et on y retrouve l’essentiel des principes qui gouvernent la loi du 16 au 24 août dont l'un des principe : l’accès à la Justice pour tous. Le projet proclame à son tour le principe de la gratuité, de l’égalité de l’accès à la Justice. On confirme à nouveau la suppression des vénalités, de l’hérédité, des charges judiciaires. Pour désigner les

après avoir exercé son plein contrôle sur la qualification de la sanction fiscale, doit appliquer le taux de majoration prévu dans ce cas par la loi, sans pouvoir le moduler pour tenir compte de la gravité de la faute commise. Cette solution n’est pas bonne car il est du rôle du juge de contrôler l'application de la loi par les agences de l’administration. La cour de cassation a pris la position contraire dans un arrêt de la chambre commerciale du 29/04/1997, Ferreira (RJF 6-97 n°441) : sur une amende

d’une même affaire qui, présentée de deux manière différente, relève des deux ordres successivement, et que ces deux décisions sont incompatible au point que le justiciable ne puisse obtenir réparation d’un préjudice subi : pour éviter le déni de justice (affaire Rosé). Intervient également en cas de conflit sur renvoi soit en cas de prévention d’un conflit négatif, soit en cas de conflit sur renvoi d’une juridiction statuant souverainement. - La haute Cour : juridiction pénale de nature politique