Cahier des clauses administratives générales

autonome = 2 administrations sur un même territoire ADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION DECENTRALISEE | premier ministre (autorité administrative nationale de principe) | La région | président de la république (autorité administrative nationale exceptionnelle) | Le département | organes centraux de conseil (conseillent en matière administrative au niveau national) | (L’arrondissement) | organes centraux de contrôle (contrôlent l’administration au niveau national) | La commune |

contrats entre personnes publiques et personnes privées 1/ Dispense de ce critère matériel jurisprudentielle : le décret-loi du 17 juin 1938 seul, non les autres dérogations égales 2/ Le critère relatif au contenu du contrat Présence d’une clause exorbitante Le régime incertain de la soumission à un régime exorbitant 3/ Le critère relatif à l’objet du contrat L’exécution de travaux public Le contrat, modalité d’exécution du service public Organisation ou exécution d’un service

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU BUDGET ET DES FINANCES DIRECTION DES MARCHES PUBLICS REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail FASCICULE N° 6 Exécution Contrôle Paiement Référence doc : DMP/PROC/N° 6 Version imprimée le 12/12/2008 SOMMAIRE 1. EXECUTION DU MARCHE __________________________________________3 1.1 Définition ___________________________________________________________ 3 1.2 Généralités et cadre d’application ______________________________________

PREMIER Code des marchés publics Décret no95-401/P-RM du 10 novembre 1995 TITRE PREMIER Cahiers des charges page 20 CHAPITRE II Garanties d’exécution page 21 CHAPITRE III Dispositions préliminaires page 3 TITRE II Sous-traitance et groupements page 24 CHAPITRE IV Passation des marchés page 4 CHAPITRE PREMIER Avenants et pénalités de retard page 25 CHAPITRE V Dispositions générales page 4 CHAPITRE II Résiliation et ajournement des marchés page 26 TITRE IV Soumissionnaire

 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE SERVICES PORTANT SUR LES PRESTATIONS D’ETUDES ET DE MAITRISE D’OEUVRE PASSES POUR LE COMPTE DE L’ETAT (CCAG-EMO) Chapitre premier Dispositions générales Article 1er - Champ d'application Article 2 - Définitions Article 3- Objet du marché Article 4 - Pièces constitutives du marché Article 5 - Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché Article 6 - Droits de

(peut-être une justice privé on règle les litiges commerciaux et d’affaires sans passer devant la justice mais avec un arbitre privé) et elle ne peut pas incérer dans ces contrats des clauses compromissoires). L’administration ne peut pas passer des contrats en certaines matières notamment dans le cadre de la police administrative (même si il en existe quelques uns). Dans d’autres matière on va imposer l’administration à recourir a certains contrats (obligations de contrats ou un contrat particulier) enfin

DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 3 : Le critère matériel du contrat administratif. ------------------------------------------------- « Le fait pour un contrat de renvoyer à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun, de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations montre un contrat de type administratif. » TC 5 juillet

l’Ordonnance 2002-007 du 18 septembre 2002 portant Code des Marchés Publics au Niger ; la loi n° 2007-37 du 10 Décembre 2007, habilitant le Gouvernement à prendre des Ordonnances ; Le Conseil des Ministres entendu ; Ordonne : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : Définitions de certains termes utilisés dans le Code des Marchés Publics Article préliminaire : Pour l’application de la présente loi, les termes suivants ont la signification qui leur est ci-dessous assignée : - Accord-cadre

notion de marché public suivie d’une énumération des différents types de marchés publics en quatre catégories (travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles) et le champ d’application du présent Code ; o Le Titre I énonce les principes généraux et institue l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; o Le Titre II énumère les intervenants au niveau du secteur public dans le processus de passation de marché public, tels que la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), la

de manière unilatérale, mais de s’engager avec une partie contractante. Le contrat administratif est un également un acte juridique par lequel l’administration se procure des biens et services nécessaires au bon déroulement de la mission d’intérêt général qu’elle s’assigne et aussi à la gestion du service public. Il est de nature de distinguer deux types de contrats. Le contrat de droit commun Le contrat de droit public La différence fondamentale entre ces deux contrats réside