Cahier des clauses administratives générales

comptabilité publique ; Vu la Loi N° 08-022 du 23 juillet 2008 portant création de la Direction Générale des Marchés Publics ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret N°07-383/ P-RM du 3 octobre 2007 porta nt nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1 : Objet et définitions ARTICLE 1 : Objet Le présent décret fixe les règles

Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges Plan de la fiche : • • • • • • • • • 1 : Présentation de la fiche 2 : Introduction : les grands principes 3 : Contenu, 1 : positionnement et objectifs du projet 4 : Contenu, 2 : spécifications applicatives 5 : Contenu, 3 : spécifications techniques 6 : Contenu, 4 : spécifications de réalisation 7 : Contenu, 5 : spécifications administratives 8 : Contenu, 6 : spécifications d'évaluation 9 : Evaluation des réponses 1 - Présentation de la fiche

Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels

« d’Administration contractuelle ». Pourtant les contrats conclus par l’administration ne revêtent pas tous nécessairement un caractère administratif et a fortiori, ne relèvent pas toujours, en cas de litige, de la compétence des juridictions administratives. Ainsi, afin de distinguer les contrats passés par l’administration et régis par les règles du droit administratif, la jurisprudence a établi un série de critères, notamment le critère organique. La place du critère organique doit être définie

loin à l'accomplissement de ce travail. ABREVIATIONS TGR : Trésorerie Générale du Royaume MO : maître ouvrage AO : appel d’offres AOO : appel d’offres ouvert CPS : cahier de prospection spéciale RC : règlement de consultation CCAG-T : cahier des clauses administratives générales des travaux PV : procès verbal BPDE : bordereaux des prix et détail estimatif PME : petite et moyenne entreprise CPC : cahiers des prescriptions communes CNSS : caisse nationale de sécurité sociale BO:

L'utilisation du critère de la clause exorbitante La jurisprudence qui qualifie le contrat administratif d'après la nature des clauses qui y sont insérées est très ancienne. Selon ce critère, le contrat administratif est celui qui contient des clauses inhabituelles ou interdites dans les contrats privés. Cette jurisprudence repose dès lors sur une faculté de choix qui est reconnue à l'administration: celle-ci a à sa disposition les procédés de droit public et les procédés de droit civil. Il convient

quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service tel qu'il est définit dans le cahier des charges. - Il s'agit d'un REP contre la décision du préfet - La question est de savoir si les usagers d'un service public peuvent contester par la voie du REP l'application du cahier des charges - Le CE a seulement vérifié que l'objet social de l'association soit suffisamment précis pour justifier d'un intérêt à agir pour admettre la

l’objet d’une sanction, la pénalité. Outre les dispositions de droit commun qui régissent les contrats, la norme NF P 03-001 réunit les droits et obligations de chaque partie contractante d’un marché privé français au travers des clauses administratives générales. Nous traiterons le sujet des pénalités de retard en nous appuyant sur cette norme. Nous analyserons dans un premier temps les pénalités de retard incombant au maître de l’ouvrage puis nous aborderons dans un second temps les pénalités

l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun. Sommaire[masquer] * 1 L'utilisation du critère de la clause exorbitante * 2 La notion de clause exorbitante du droit commun * 2.1 Les clauses qui se réfèrent aux formes administratives * 2.2 Les clauses qui expriment l'idée de puissance publique * 2.3 Les clauses qui portent la "marque administrative" * 3 Notes et références * 4 Voir aussi | L'utilisation du critère de la clause exorbitante La jurisprudence

chiens errants et donc de l’enlèvement des animaux morts sont administratifs, car il ya une mission de SP, en l’espèce l’hygiène et la sécurité. *CE, 1912, Sté des Granits Porphyroïdes des Vosges : la juridiction administrative n’est pas compétente pour des contrats ne comportant pas de clauses exorbitantes. *CE, 1956, Epoux Bertin : un contrat est administratif dès lors que les agents participent à l’exécution d’un service public. *CE, 1963, Sté Entreprise Peyrot : le contrat conclu entre une SEM