Cahier des clauses administratives générales

CABINET ­=­= ­= ­= ­=­    Source de financement   Imputation : Budget de l’Etat Gestion  2011  : 8861057900110112351 3 PR E M I È R E PA R T I E Procédures d’appel d’offres Section I. Instructions aux candidats (IC) 4 Ta ble des clauses A. 1. 2. 3. 4. 5. B. 6. 7. 8. C. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. D. 22. 23. 24. 25. 26. E. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. Généralités ...................................................................................

de contrôle, ARS exemples de mesures de prévention : formations, informations, adaptations du poste de travail, réunions d'informations, flash sécurité sur un thème, organisation du travail …Les CAP : commissions administratives paritaires : composées de représentants de l'administration et du personnel, sont recentrées sur les décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation, de formations, de temps partiel...elles ne sont plus compétentes en

Cahier des Clauses et Conditions Générales applicables aux marchés de travaux Edition du 24 octobre 2001 Identifiant : GF-1125 DIRECTION FINANCIÈRE 412 280 737 RCS NANTERRE DIRECTION DES ACHATS 552 049 447 RCS PARIS Cahier des Clauses et Conditions Générales applicables aux marchés de travaux Les conseils d’administration de Réseau Ferré de France et de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ont approuvé le texte qui suit d'un même Cahier des Clauses et Conditions Générales

de téléphone […] » · Objectif de confier la mission d’intérêt général à un cocontractant · Explication de « mission d’intérêt général » et mise en lien avec le service public b) Etudes des conditions relatives à la délégation de service public · Explication des conditions prévues pour le prestataire via le cahier des clauses techniques · Explication des conditions prévues par le cahier des clause administratives (le contrôle du CHU, les document contractuel qui peuvent entrainer

conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application peuvent être dérogé aux dispositions du décret De même, Le marché public est un contrat dont les cahiers des charges sont des éléments constitutifs. Leur utilité consistent à préciser les conditions dans lesquelles les marchés sont conclus et exécutés. La procédure de passation des marchés publics au Maroc soulève de ce fait trois interrogations

chaussées, etc. II - MODES DE PASSATION Les modes de passation sont au nombre de trois, ce sont : - l’appel d’offres ouvert avec ou sans présélection ; - l’appel d’offres restreint ; - le gré à gré. A) La règle générale: l’appel d’offres ouvert L’appel d’offres est ouvert lorsque tout candidat répondant aux conditions posées par le Code des Marchés Publics et le Règlement Particulier d’Appel d’Offres (RPAO) peut déposer une offre en vue de prendre part à une

LES CRITERES DU CONTRAT ADMINISTRATIF • Le droit administratif privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de

pas suffisant et on fait appel à un faisceau d’indices. Critère organique : s’attache à l’organe en cause Critère fonctionnel : s’attache à la fonction exercée par un organe A. Le critère organique L’AA est l’acte qui émane de l’autorité administrative, de l’administration. Qu’est-ce que l’administration ? Article 20 de la constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. (...) »). La notion d‘administration

LA MISE EN REGIE Le Cahier des Clauses Administratives Générales travaux (CCAG) ne prévoit plus la mise en régie. La mise en régie permet à l’administration, lorsqu’une entreprise titulaire d’un contrat public est défaillante dans l’exécution des prestations, de procéder à son remplacement par une autre entreprise ou d’effectuer la prestation directement par ses services. Si la définition du procédé est simple, les conditions de sa mise en œuvre sont strictement encadrées : certains faits

s’est fortement rapproché du droit commun de la concurrence. Les communications électroniques doivent enfin respecter les exigences essentielles. On entend par exigences essentielles : « les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de communications, et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables