Chambre criminelle de la Cour de cassation française

qui leur sont personnels, craignent de se trouver influencer dans leur décision au regard d'une des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention"

coté, ne vendra qu’au distributeur. La durée de validité de toute clause d’exclusivité est limitée à un maximum de dix ans . Ce dispositif a été inspiré par la situation de dépendance dans laquelle s’étaient retrouvées certaines entreprises françaises de fabrication de chaussures à l’égard d’une entreprise américaine «United Shoes Machinery Company». Le texte précité ne concerne que les biens meubles. En cas de non respect de la durée prévue par la loi, les juges parfois annulent seulement

Actuellement, avec la mise en route de la nouvelle réforme, l’ordre judiciaire marocain comprend des juridictions dites de proximité, juridictions de première instance, des cours d’appels, et au sommet de cette organisation, on trouve la cour de cassation. A côté de ces juridictions de droit commun, il y a des juridictions spécialisées et d’autres exceptionnelles. Donc, cet exposé traitera de la réforme récemment apportée au niveau de l’organisation judiciaire, et notamment des juridictions de

l’Etat. Le principe de la séparation du droit et du religieux a été affirmé par la loi du 9 décembre 1905 c’est le principe de laïcité. C’est la séparation de l’état et de l’église. Confirmation par l’Art 2 de la Constitution de 1958. La République française est indivisible et laïque. Section 4 : Distinction entre le droit et l’équité Définition de l’équité : justice fondée sur l’égalité, c’est la justice du cas particulier, il faut rendre une décision égale entre les deux parties. On peut donc

Le : 20/09/2015     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 30 juin 1999   N° de pourvoi: 97-82351   Publié au bulletin   Cassation sans renvoi   Président : M. Gomez, président   Rapporteur : M. Blondet., conseiller apporteur   Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général   Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Griel., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :  - X...,   contre

sont des préoccupations récentes. On en trouve les prémices à la fin du 19ème siècle lorsque sont fondées 2 types de groupements destinés à venir en aide aux enfants que leur parents ne sont pas parvenus à protéger de la misère ou de la dérive criminelle : - La Société pour la protection de l’enfance abandonnée ( crée en 1878 - Les Comités de défense pour les enfants traduits en justice ( crée en 1891 C’est surtout au lendemain de la 2ème guerre mondiale qu’on va prendre conscience

 Séance 7 : préjudice moral des personnes morales La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation. M. et Mme X ont cédé à M. Y la société  LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société   JAFA. Lors de la cession des parts de la société LA PIZZERIA, une clause de non-concurrence avait été signée. Mais peu après cette cession, M. X agissant pour la SARL REINE VICTORIA, a ouvert un restaurant

reconnu responsable de la violation de l’interdit A. L’objet du droit pénal : la lutte contre la criminalité 1. La perception multiple de la criminalité, réalité humaine, sociale et juridique Phénomène criminel bien réel, car on peut le quantifier plus ou moins facilement. Ce phénomène criminel, par ailleurs, est complexe, il y a des données subjectives (l’auteur de l’acte), objectives (l’acte). Les sociologues ont démontré la présence de la criminalité dans toutes les sociétés. Emile Durkheim dans

demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être né et actuel. Et l’appréciation est faite de la naissance de cette actualité à la date

constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la