Chambre régionale des comptes

dans sa relation avec le parlement une place importante et centrale. 6) C'est le roi qui promulgue les lois votées par le parlement par Dahir. 7) Conformément à l'article 27 de la constitution, le roi dispose du pouvoir de dissolution des deux chambres d u parlement. 8) Il demande aussi au parlement de procéder à faire une nouvelle lecture d'un projet de loi. A ces pouvoirs de roi, on peut ajouter d'autres à l'égard d'autres organes ou institutions de l’Etat. Ainsi, on peut citer que c'est

 L'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers représente les Chambres de métiers et l'artisanat au niveau national, européen et international. Au service des Chambres, ses instances assurent l'animation du réseau, développent des actions collectives et des services communs. L'APCM est l'établissement public national fédérateur des Chambres de métiers régi par le décret n°66-137 du 7 mars 1966.. Avec les 106 Chambres de métiers départementales et les 22 Chambres régionales, l'Assemblée Permanente nationale

Arrête le montant des ressources et des charges de trésorerie.                 3) Approuve les comptes de résultat.   Elle permet d'ajuster et de contrôler la fin de l'exercice Elle figure à l'article 2 de l'ordonnance de 1959 : Résultat et prévision de l'année.   Il y a deux séries de dispositions :   1) Constatation du résultat                                                    2) Prise en compte des autorisations données à postériori.   Elle offre la possibilité de comparer entre les prévisions

Le : 01/04/2012     Cour de cassation   chambre commerciale   Audience publique du 14 décembre 2004   N° de pourvoi: 02-13638   Publié au bulletin   Rejet.   M. Tricot., président   Mme Collomp., conseiller apporteur   M. Jobard., avocat général   la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur les

et délai d’instruction du Chef de Centre Régional des Impôts Le Chef de Centre Régional des Impôts est habilité à statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables relevant d’un Centre Spécialisé des Impôts (CSI), d’un Centre Divisionnaire des Impôts (CDI) ou d’un Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) concernant un montant inférieur ou égal à FCFA 50.000.000 (cinquante millions FCFA) en principal. Le Chef de Centre Régional des Impôts est tenu de répondre aux requêtes

humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité, Bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit, Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité

la patrie ; — L'Etat garantit à tous les citoyens de l'un et l'autre sexes, les droits et libertés énumérés au préambule de la Constitution. TITRE PREMIER DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Article premier. — (1) La République du Cameroun prend, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de République du Cameroun ( loi n° 84-1 du 4 février 194). (2) La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé. Elle est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle

Lachkar, président de la chambre nationale des Huissiers de justice. La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions règlementées et aux experts judiciaires, est issue d’une proposition de loi sénatoriale, initiée le 15 octobre 2008 et transmise à l’Assemblée nationale le 12 février 2009. L’Assemblée nationale n’a retourné le texte modifié au Sénat qu’à la fin du mois de juin 2010. La chambre haute a préféré abandonner

d’Exportation* • La prospection et la recherche de nouveaux débouchés : tenez-vous au courant des évolutions des besoins et demandes de vos clients, menez régulièrement des études de marchés et participez à des salons et à des foires commerciales. • Prenez en compte la dimension « risque » de votre projet, et anticipez afin de le réduire au minimum (annulation de commandes, défaut de paiement, etc.) • La stratégie de vente : votre stratégie de vente (prix/positionnement) est-elle bien adaptée au public du pays

Composition ………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence …………………………………………………………………………….p. 19 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 19 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 §II. Les tribunaux régionaux …………………………………………………………… p. 20 A- Composition ……………………………………………………………………………p. 20 B- Compétence ……………………………………………………………………………p. 20 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 20 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ………………………………………