Chambre régionale des comptes

Chambre de commerce et d’industrie Les chambres de commerce et d’industrie sont des organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services d’une zone géographique et de leur apporter certains services. Les CCI sont un des trois types de chambre consulaires. Ce sont des établissements publics, économiques placés sous la tutelle de l’état, qualifiés par la loi de « corps intermédiaires de l’Etat », et qui peuvent en outre gérer des équipements au

légalité des actes budgétaires, compte tenu des conséquences pouvant résulter d’un non-respect des règles budgétaires s’appliquant aux collectivités. Benoît BOUANCHAUD © reproduction interdite sans autorisation Corrigé du concours blanc – 25 mai 2012 5 Lorsque des irrégularités sont repérées dans ce domaine, le préfet peut obtenir leur rectification en les signalant à la collectivité, ou procéder à une saisine de la Chambre Régionale ou Territoriale des Comptes (CRTC) pour avis. Il peut ensuite

qu’à postériori, ils retracent l’exécution : * Le compte de gestion * Le compte administratif Le compte de gestion est un document établit par le comptable de la collectivité. Il retrace l’ensemble des comptes qu’il a mouvementé et en fait une synthèse. Ce document est transmit à l’ordonnateur qui doit soumettre à l’assemblée délibérante ce document. Reprend l’ensemble du budget avec l’ensemble des comptes pendant une année. Le compte administratif est établit tous les ans par l’ordonnateur

Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est a consenti à M. X, agriculteur, pour les besoins de son activité professionnelle, seize prêts entre 1987 et 1988 puis entre 1996 et 1999. En difficultés financières, M. X n’a pas honoré certaines échéances. La Caisse régionale a donc assigné M. X en paiement des sommes dues. Ce dernier ne veut pas payer estimant que la responsabilité de la Caisse régionale peut être engagée

Etat fédéral et Etat régional. I les points communs A. Des territoires autonomes B. Un réglage indispensable II les divergences de ces deux systèmes d’organisation étatique A. L’organisation constitutionnelle B. L’organisation législative Le fédéralisme nait aux états unis en 1789, il résulte du compromis inventé par les pères fondateurs américains à la convention de Philadelphie en 1787. S’y réunirent les 13 colonies anciennement britanniques, indépendantes dès 1776 et

Droit constitutionnel Etat fédéral et Etat régional. Convergence ← Des territoires autonomes o Diffèrent niveaux de compétence dans constitution o De compétences listées o Autonomie plus ou moins extrême ← Nécessité d’un réglage o Par l’état fédéral o Par le domaine supérieur Divergence ← Organisation constitutionnelle o Une constitution hybride o Des constitutions ← Organisation législative

saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date

réforme constitutionnelle, le Maroc a pu se doter des bases juridiques permettant d’opérer une véritable restructuration des institutions régionales, un élargissement significatif des compétences de la région, un transfert du pouvoir décisionnel vers les élus, et enfin la promotion de l’indépendance financière et de l’autonomie dans la gestion des affaires régionales. C’est dans cette perspective que la Constitution de 2011 a permis de nouer un pacte politique et sociétal entre l’État et les différentes

montant, durée, taux d'intérêt, index variables ou révisables, • Marge, commission ; • Taux effectif global (article L. 313-1 du Code de la consommation). Chaque contrat de prêt doit préciser ce taux (coût de l'emprunt pour l'emprunteur qui doit tenir compte du taux d'intérêt, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature à la date d’établissement du contrat de prêt) ; • Modalités d'amortissement ; • Clauses d'arbitrage ; • Paiement des intérêts ; • Clause de remboursement anticipé et modalités

cours d’appel Ce sont les juridictions de second degré en ce sens qu’elles connaissent de l’appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations