Chambre régionale des comptes

............................... 12 II- Conclusion du secteur ..................................................................................... 12 Secteur Agricole au Maroc : Direction Régionale de l͛Agriculture, Chambre de l͛Agriculture Meknès Tafilalt I- Présentation globale des Directions Régionales d͛Agriculture.......................... 13 I- 1- La finalité derrière la réforme ............................................................................. 13 I- 2- Le principe de la réforme

exercices 2003 et 2004, Présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Monsieur Ahmed El Midaoui Premier Président de la Cour des Comptes MAJESTE, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 97 de la Constitution et en exécution de l'article 100 de la Loi n°62.99 portant Code des Juridictions Financières, j'ai l'insigne honneur de présenter à Votre Majesté le Rapport de la Cour des Comptes relatif aux années 2003 et 2004. 3 MAJESTE, Le présent rapport porte exceptionnellement sur les deux

l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. Ces dispositions ne sont pas applicables quand

financières : Cour des comptes Chambres régionales des comptes Inamovibilité affirmée par des lois. La loi a également mis en place un conseil supérieur de la cour des comptes (CSCC) et elle a aussi créée (en 1982) un conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC). Le CSCC donne son avis sur l’avancement des magistrats de la cour et de certains magistrats des chambres régionales des comptes. Il propose les sanctions disciplinaires qui

72-2 al 3. a) la notion de ressource propre. B- l'universalité budgétaire. II- les documents budgétaires et comptables locaux. A- les documents de prévision et d'autorisation. B - les documents qui retracent l'exécution du budget. a- le compte administratif b- le compte de gestion. 1 Cours: Finances Publiques Locales LES NOMENCLATURES para 1: des anciennes instructions locales à une vision moderne de la comptabilité publique. A- la logique générale d'adaptation de la comptabilité publique aux

distingue les juridictions du droit commun qui ont une compétence général de principe et les juridictions d’exception qui ont une compétence spéciale pour statuer sur les affaires qui leurs sont expressément attribué par la loi. Par exemple la Cour des compte en matière financière. Ces juridictions sont spécialisées dans certains contentieux. e/ Le principe de neutralité du juge. Cette neutralité dépend du rôle conféré au juge dans l’instance. Il existe deux types de procédure : la procédure accusatoire

qui anime les membres de la communauté. C’est par exemple la création de léproserie, de placement des orphelins, de distribution de pains aux nécessiteux ou encore l’octroi d’un salaire aux nourrices qui se chargent des enfants trouvés. §3 : Les comptes locaux A) L’absence de budgets locaux Durant toute la période de l’Ancien Régime, il n’existe pas de budget local, c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’actes prévoyant et autorisant pour l’année à venir l’ensemble des recettes et dépenses de la

conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de La

COUR DES COMPTES Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales

leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. « Art. L. 1110-5. - Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire