Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

l’enseignement des langues régionales à l’école publique (ou privée) en France n’a qu’une cinquantaine d’années et s’est construite petit à petit grâce aux efforts constants des militants et des amoureux de ces langues, à contre - courant de l’idéologie unilinguiste qui habite les décideurs mais aussi la société civile française en général. On sait qu’à partir de la Révolution française, une politique linguistique ayant pour objectif non seulement « d’universaliser l’usage de la langue française » mais

matière linguistique. Depuis 1992, le français est l'unique langue en France1. La politique linguistique de la France repose donc sur le monolinguisme d'État. Ces politiques d'uniformisation linguistique accompagnent, depuis la Renaissance, la formation de la Nation française. Cette évolution très précoce de l'ensemble géographique français en une nation, distingue la France des autres pays, notamment dans sa politique vis-à-vis des langues régionales2 . Cette politique est longtemps marquée par la

Etats voient leurs prérogatives de plus en plus contestées en raison de leur intégration dans de grands ensembles continentaux (l’UE), et de l’octroi de pouvoirs plus larges aux régions (financiers, politiques, fiscaux etc..). Le cas des Etats Européens est particulièrement révélateur: Avec la construction euro (traité de Rome en 1957), on observe une montée en puissance des prérogatives supranationales aux dépends des « fonctions régaliennes » (sécurité extérieure: diplomatie, défense; sécurité

- Documents -   Régionalisme et République -  Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Conseil de l'Europe)En matière d'enseignement les parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l'enseignement de la (des) langue(s) de l'État à :b) I. prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales minoritaires concernées; ouII. prévoir qu'une partie substantielle

I) Les langues françaises : reflet de la constitution de 1958 A) La langue française : reflet de l’unité national inspiré par la constitution de 1958 Depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, l’article 2 de la constitution de 1958 déclare que la langue de la république est le français. Il y a donc qu’une seule langue officielle ; cette unicité de la langue renvoi à l’unicité de l’état (la république) qui renvoi à l’unicité de la nation B) Les langues régionales : diversité d’une

Langues de Guyane... langues en Guyane Odile Renault-Lescure, Laurence Goury To cite this version: Odile Renault-Lescure, Laurence Goury. Langues de Guyane... langues en Guyane. RenaultLescure, O. & Goury, L. Langues de Guyane, Vents d’ailleurs/IRD Editions, pp.10-23, 2009. <halshs-00718564> HAL Id: halshs-00718564 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00718564 Submitted on 17 Jul 2012 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research

posée au CC : la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires doit-elle être précédée d’une révision de la Constitution ? Contenu de l’engagement international + Etendue du contrôle exercé = soumis au CC *Considérant 1 : Composition de la CELRG : -préambule -Partie I : dispositions générales -Partie II : objectifs et principes auxquels s’engagent les Etats contractants -Partie III : 98 mesures en faveur de l’emploi de ces langues dans la vie publique, classées par

volonté de coopération entre les états européens. Le Conseil de l'Europe a pour but de garantir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Il favorise en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de plusieurs textes sur la protection de l’individu. Seuls les pays démocratiques y sont admis. Ils doivent assurer le respect des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe est la plus vaste organisation politique européenne. Il regroupe, actuellement, 47 Etats

conduire les relations internationales sur le plan diplomatique et militaire. Dans le contexte actuel, d’une France en ayant terminé avec son processus de décolonisation, et s’inscrivant dans une logique pluraliste au sein de la construction européenne, il serait utile de voir quels sont les éléments susceptibles de modifier le statut étatique unitaire de la France ? Cette analyse s’inscrira autour de différents axes, tout d’abord, force est de constater la France, un Etat unitaire (I), avant

mars 2003 (décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen). Par ailleurs, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non-conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la Constitution, cette charte n’a pu être ratifiée. Enfin, en 2008, le titre XV de la Constitution, « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », a été modifié par la loi constitutionnelle (loi qui modifie la Constitution)