Classification commune des actes médicaux

: civiles, commerciales une société existe si elle possède : des apports (en numéraire, en nature ou en industrie -savoir faire, travail-) un but lucratif un affectio sociétatis : volonté pour les associés de participer à une œuvre commune sur un pied d'égalité une société ne devient une personne morale que si elle se fait immatriculer au RCS (Registre du Commerce des Sociétés) si pas de personnalité juridique la société peut être : « en participation » : les associés ne veulent

juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits qui a publié une décision pour régler le conflit: 14 février 2001 GIP habitat et interventions sociales pour les mal logés et les sans abris, le TC a qualifié les GIP de personnes publiques

textes réglementaires dans le but de les expliciter ou de les préciser. En général, juridiquement dépourvues de force obligatoire vis-à-vis des administrés, elles jouent un rôle majeur dans les relations de l’Administration avec les administrés. Les actes réglementaires ne peuvent être contraires à la loi, de même que la loi ne peut être contraire à la Constitution. Enfin, parmi les sources du droit, il convient d’évoquer la jurisprudence qui constitue l’ensemble des décisions rendues par toutes les

organes de décision et d’exécution Le gouvernement ( Il est composé du Premier Ministre, des ministres et des secrétaires d’états ) : détermine et conduit la politique de la nation. Les collectivités territoriales : Région, Département, Communes. La Banque de France : BDF. La commission bancaire : elle surveille les réseaux bancaires. B/ Les autorités administratives indépendantes L’AMF : Autorité des Marchés Financiers. C’est le gendarme de la bourse. L’INP : Institut

Nationale, l’Antenne Médicale et l’hôpital de la Chartreuse de Dijon : Madame PHILIPPON, chef du service de sécurité de proximité, pour la confiance, l’aide, le soutien et l’écoute qu’elle nous a accordée dès notre arrivée au sein de la structure. Messieurs PONS, MALTAVERNE et SEROT, médecin et psychiatres, pour nous avoir accordé toute leurs confiance ; pour le temps qu’elles m’ont consacré tout au long de cette période. L’ensemble du personnel de la Police Nationale, l’antenne médicale et l’hôpital

indépendamment de leur personnalité. Afin que tous les individus se soumettent à cette règle de conduite, il faut une sanction les contraignant à la respecter ; cette sanction est imposée par les tribunaux. 1.IMPERSONNELLE C’est-à-dire commune à tous. Elle ne peut donc ni favoriser ni défavoriser telle ou telle personne, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le droit de vote appartient à tous les citoyens de plus de dix-huit ans. 2. GENERALE

de la vie en fonction de facteurs contextuels. Elle peut être restreinte dans sa nature, sa durée et/ou sa qualité. • Le nombre de personnes en situation de handicap est conséquent : 40% d’une population général : 24 millions La classification -le handicap mental/comportemental (déficience intellectuelle, troubles psychiques, troubles des conduites, personnes en grande difficulté sociale…). Différences mentales et psychiques |Handicap mental

préoccupations. Emotion, désirs, sens, inter-action, contexte, communication, sont les maitres concepts qui permettront, comme nous y invite Spinoza, à mieux solliciter la « puissance d’agir et d’exister »3 pour que celle-ci puisse se manifester en actes. Par ailleurs, ces propositions d’activités motrices et sensorielles doivent s’inscrire explicitement tant dans le projet de vie institutionnel que dans le projet personnalisé de chacune des personnes. Ces activités qui ne peuvent simproviser, doivent

causes et symptômes, utilisé pour désigner la maladie elle-même. • Diagnostic: réflexion menant à l’identification de la maladie • Pronostic: prévision de la progression • Thérapeutique: étude des traitements • Nosologie: étude des critères de classification systématique des maladies • complexe et renvoie à de nombreuses situations qui peuvent aller du simple rhume ou état de fatigue à la maladie chronique, dont la maladie mentale. Qu’est-ce que la maladie? deux principes aussi incontestables qu’ils

débiteur, et la solidarité passive entre débiteurs et un créancier (art 1197 à 1216 CCv). * La solidarité active : La solidarité active permet à l’un quelconque des créanciers de réclamer au débiteur la totalité de la créance (solidum). Ainsi, les actes accomplis par l’un des créanciers engagent les autres créanciers. La solidarité active ne se présume pas, il faut la stipuler. * La solidarité passive : Elle permet au créancier de demander à l’un quelconque des débiteurs le paiement de la totalité