Clause pénale en France

Clause de Martens Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La clause de Martens a été introduite dans le préambule de la Convention de La Haye (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1899.[1] La clause doit son nom à Frederic Fromhold Martens[2], délégué russe à la Conférence de La Haye de 1899 au cours de laquelle il a fait cette déclaration : « En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté

nécessité d’une solidarité européenne devient plus évidente. Le 5 septembre 1929, Aristide Briand, président du Conseil en France, présente à Genève, à la tribune de la Société des Nations, ancêtre de l’ONU, un projet d’organisation européenne, mais sans succès. Enfin pendant la guerre de 1939-1945, certains résistants se prononcent en faveur d’une Europe unie (ex : Henri Frenay en France, Altiero Spinelli et Ernesto Rossi en Italie). En 1944, un " Projet de déclaration des résistances européennes ".

parlementaire. Mais, politiquement, une telle manœuvre risquait d’être perçue comme une volonté de contourner le vote négatif des français. Cette solution ouvrait également les risques d’un véritable imbroglio juridique. Sous l’impulsion de la France, c’est une autre solution – celle d’un « mini-traité » (ou « traité simpifié ») - qui a fini par être retenue. Elle consiste à extraire du traité constitutionnel les dispositions institutionnelles qui n’avaient pas suscité de critiques majeures et

des lieux de travail, la CA a exactement décidé que la clause d’obligation de résidence dans leur CT était nulle » 13 4 05  De même, la seule relation contractuelle ne saurait justifier l’interdiction par l’employeur d’exercer une liberté collective, telle une participation à une manifestation publique hors du temps de travail (il s’agit d’un fait relevant de la vie personnelle du salarié) 23 5 07 Guy c sté des autoroutes du sud de la France  4 – Surveillance indirecte/Informatique  *La CNIL

Représentation collective : I° représentative du personnel : Délégués du personnel : élus par salariés, mandant 4 ans. Election obligatoire si entreprise à plus de 10 salariés (ap de 11). Elle incombe à l’employeur. Sous peine de délit d’entrave (délit pénal : 1 an emprisonnement /3750€ amende). Nbr DP varie selon effectif : 11 à 25 salariés : 1 DP et 1 suppléant // 26 à 49 : 2 DP et 2 suppléants. Présentent réclamations collectives ou ind relatives au salaire et au respect des normes. Interlocuteur

dirigeant ne peut faire intervenir ni son assurance RC familiale, ni l’assurance RC de son entreprise. De plus, en France, les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs dirigeants poursuivis ou mis en cause, sans courir le risque d’abus de bien social. Aucune forme juridique de société ne protège le chef d’entreprise, c’est bien sa responsabilité personnelle (civile et pénale) qui peut être recherchée, il est alors, dans ce cas, redevable sur ses biens propres. Les recherches en responsabilité

souvent liées, mais pas nécessairement. Par exemple, la Chine, qui reste une République socialiste de type communiste (avec une main mise essentielle de l’État sur les structures politiques), est en train de développer une économie de marché. En France, cette liberté résulte de grands principes révolutionnaires posés en 1791 avec le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier qui ont posé les principes de liberté d’établissement et liberté de commerce. Ce droit d’être concurrent n’est pas totalement

Exemple : assurance qui fait appel à une entreprise de secteur informatique. Avantage : coûte beaucoup moins cher et convention collective de l’entreprise informatique moins contraignante. Prêt exclusif de main d’œuvre est interdit = infraction pénale (délit). Exécution d’une prestation est autorisée pour un prix forfaitaire. Section 2 – L’exception du travail temporaire Le monopole des entreprises de travail temporaire (CT art. L.1251-45 et s.) CNS : déclaration d’entreprise de travail

pas contestable. En tout état de cause la règle de droit intervient pour réguler les comportements humains sociaux, jusqu'à la peine privative de liberté (prison). Toutes les questions relatives aux peines privatives de liberté constituent le droit pénal qui définit les infractions et les peines assorties. C) Le droit civil et les matières spécialisées Le droit civil régit les rapports entre particuliers. Peu à peu il a vu son domaine se restreindre par l'apparition et l'accession de matières

façons : il faut distinguer ce qui n'est pas la responsabilité civile et ce qui l'est. Section 1 – Les types de responsabilités. La responsabilité qui nous occupe va être distinguer de la responsabilité administrative et de la responsabilité pénale. Paragraphe 1 – Responsabilité civile et responsabilité administrative. Elles ont un point commun : elles ont pour objet premier de réparer le dommage subit dans un cas par la victime, dans l'autre par l'usager. Depuis l'arrêt du 8 février 1873