Code de la consommation

ENCG Tanger_2013-14 4.2 SIX TYPES DE STOCKS 4.2 SIX TYPES DE STOCKS Stocks de matières premières : matières initialement acquises qui seront transformées par les opérations de fabrication en produits finis ou autres composants propres à la consommation. Stocks des produits en cours (ou semi--finis) : matières premières ayant semi subi des transformations partielles. 4.2 SIX TYPES DE STOCKS 4.2 SIX TYPES DE STOCKS Stocks des produits finis : ce sont des stocks de produits livrables à la clientèle

erreur. Suite à l’adoption de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, diverses dispositions visant à interdire et à punir les pratiques commerciales déloyales ont été insérées dans le Code de la consommation. Ces dispositions encore plus larges résultent de la transposition de la directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales finalement codifiée par une autre directive du 12 décembre 2006 relative à la publicité trompeuse

· emballage d’un produit ; · étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ; · petites annonces ; · publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile). Responsable de l’infraction L’article L.213-1 du code de la consommation interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un produit mis en vente. La condamnation peut s’étendre à l’agence de publicité qui a fabriqué la publicité s’il est prouvé qu’elle à participé à constituer le mensonge

commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans art. L.137-2 du code de la consommation Contrat conclu par voie électronique (à partir de120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation art. L.134-2 du code de la consommation Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans art. 2227 du code civil Correspondance commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce Document bancaire (talon

Définition : Article 121-7 du code pénal. La complicité est le fait d'une personne qui sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit. Est également complice, celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre La définition de la complicité distingue , au travers des deux alinéas de l'article 121-7 du code pénal, deux notions différentes

rôle du mercure dans les lampes économiques 4. Effets du mercure sur l'homme et sur l'environnement 5. La quantité des lampes économiques en fin de vie 6. Collecte des lampes économiques usagées 7. recyclage des lampes à basse consommation 8. Le cadre réglementaire en France 1. La lampe fluorescente et les lampe classique Lampes à incandescence classiques Avantages : Prix peu élevé, Aucun risque sanitaire, Allumage instantanée, Peuvent être jetées avec les ordures ménagères

l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés a) Traitement des revenus provenant de l’exploitation b) Traitement des gains exceptionnels et accessoires  B/ En matière de TVA, du droit de consommation et autres droits C / Vente sur le marché local 3- Régime du personnel étranger III - Les sociétés partiellement exportatrices IV - Les dégrèvements fiscaux   Exemples Bibliographie I – Introduction :

sujet : pages 7 à 10. Matériel autorisé : aucun. La calculatrice est donc interdite. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 10 pages, numérotées de 1/10 à 10/10. BTS DESIGN D’ESPACE Arts Visuels Code : DEAV Session 2009 Page : 1/10 PREMIER SUJET Le réemploi Vous interrogerez la notion de réutilisation et le fait de donner une seconde vie aux choses dans le domaine architectural, en vous appuyant sur l’analyse des documents fournis

la notion de solde- Que sont les soldes ?de la notion de solde- Que sont les soldes ?Résumé :Les soldes sont très attendues par les consommateurs. Afin de protéger ces derniers, les soldes sont encadrées par les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation. La réglementation applicable aux soldes a d'ailleurs récemment évolué.... Cette fiche pratique propose un "guide juridique" relatif aux soldes à l'attention des consommateurs mais également des commerçan 1) Caractérisation

L’article 322-1 du code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». Art. 322-4 du code pénal : « La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines ». 2 Pour que la tentative puisse être réprimé il faut que soit caractérisé, selon l’article 121-5 du code pénal, un élément matériel