Code de la consommation

LE DROIT DE LA CONSOMMATION. Dans une relation marquée par un déséquilibre entre consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifiques qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats

propriété d’un bien à une autre partie, appelée l’acquéreur, moyennant le paiement d’un prix. Il existe divers types de ventes : vente commerciale, vente aux enchères, vente électronique, vente internationale de marchandises, vente régie par le code de la consommation… Article 1582. · L’ échange est le contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Il n’existe qu’un seul type d’échange. B)

professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. (Art. L.120-1 code de la consommation) - la diligence professionnelle est une nouvelle notion qui repose sur le niveau de compétences spécialisées dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes

La notion du consommateur Le code de la consommation nous donne aucune info’ de ce qu’est le cteur, il l’assimile au non-professionnel. La jurisprudence définit le consommateur : c’est celui qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité pro’ L’obligation générale d’information C’est une obligation complète elle pèse sur tous vendeurs professionnels tel qu’ils soient, elle est institué par l’article L111-1 dans le code de la consommation c’est une obligation qui découle d’une

distribution. Son rôle est d’autant plus important que dans le cas particulier de la France, la croissance repose pour l’essentiel sur la consommation des ménages. Son rôle est ensuite important parce que son activité transcende l’économie pour intéresser le social. Et ceci par le fait qu’elle met à disposition et rend accessible aux citoyens les produits et services de consommation courante. Cette place centrale de l’entreprise de distribution lui vaut une attention particulière des pouvoirs publics aussi bien

sanctionner le puissant pour avoir exploité le faible. Cette considération du faible, dans la relation de négociation, n’est pas si nouvelle d’ailleurs. La constitution d’un droit du travail protecteur du salarié contre l’employeur, ou d’un droit de la consommation protecteur du consommateur face au professionnel, peut se dater au début des années 1970. Il n’est pas injustifié d’inclure ces nouvelles figures de la faiblesse dans la catégorie des « personnes protégées ». Il convient cependant de restreindre

Réglementé : tarif réglementé de vente de gaz naturel fi xé par le ministre chargé de l’énergie après avis de l’autorité de régulation tel qu’il fi gure dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment les articles L 445-1 à L 445-4 du Code de l’énergie). Tarif d’accès et d’utilisation du réseau : tarif d’acheminement de transport et de distribution du gaz naturel, activité exécutée par les gestionnaires de réseau. Ce tarif est fixé et évolue par arrêté ministériel et rémunère notamment

sécurité juridique. 1. Prescription extinctive et prescription acquisitive Le nouvel article 2219 du Code civil dispose que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Il s'agit donc là d'une nouvelle conception des prescriptions extinctive et acquisitive posant un principe d'unité. L'article 2258 du Code civil commence par la définir comme "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession

tripartite (en trois) des infractions. Le critère est celui de la gravité de l'acte, qui se traduit par la peine encourue. Pour savoir à quelle catégorie appartient une infraction, il suffit de regarder quelle peine elle fait encourir. Rappel important : le code pénal ne donne que le maximum de la peine, le juge est libre de descendre en dessous, le minimum étant un euro d'amende et un jour de prison Ces catégories sont : les contraventions, les délits et les crimes. Chacune de ces catégories est divisée

café soluble pour la consommation en France du 5 juillet 1967 au 5 juillet 1971. La société Weigel a dédouané ces marchandises. Pour ces importations, l’administration des douanes perçoit la taxe intérieure de consommation prévue par l’ART 265 du Code des Douanes. 2) PROCEDURE : En première instance, la société Café Jacques Vabre et la société Weigel ont assigné l’administration des douanes devant le Tribunal, qui leur a donné gains de causes. Par l’application de l’ART 264 du Code des Douane et l’ART