Code Pénal Malgache

Commentaire d’arrêt sur le thème de l’application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et de tortures ou actes de barbaries aggravés et l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Hauts-de-Seine. Suite à ces

2012 TRAVAIL SOCIAL ET SECRET PROFESSIONNEL Le secret professionnel est l’interdiction faite à certaines personnes de révéler ce qu’elles ont appris dans le cadre professionnel sous peine de sanctions pénales. Il se distingue de l’obligation de discrétion qui n’engendre pas de conséquences pénales. Il ne s’agit pas d’un droit du professionnel, mais bien d’un devoir qui s’impose à lui dans un but de protection de la vie privée mais aussi afin de permettre l’exercice de professions pour lesquelles

qui est aussi due à la volonté d'agir pour rassurer la population, on a une multitude de textes en matière pénale qui sont loin d'être tous dans le Code pénal (infractions contre les personnes, les biens, l’État). Le reste est en dehors du CP. Le droit pénal du travail est dans le code du travail. Il est impossible de tous les connaître. On a aussi un problème d'imprévisibilité de la loi pénale. Enfin le fait que les textes soit adoptés de plus en plus rapidement entraîne des textes de plus en plus

Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale Il s'agit de l'article 8 de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale internationale du 9 Aout 2010, insérant un article 689-11 dans le Code de Procédure Pénale. Cet article dispose que « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable

(…) son mélange de parfum et de vinaigre était inefficace » Il y a bien l’intention c'est-à-dire la volonté d’accomplir un acte que l’on sait défendu par la loi pénale. En l’espèce il a exécuté totalement son délit, en l’occurrence durant « six mois » mais ce délit était, à cause des substances non toxiques, impossible. Le code pénal à l’article 221-5 définit l’empoisonnement comme étant un « attentat à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort

Commentaire de droit pénale de l'arrêt « Schieb et Benamar » de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation « la complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés ». Cette jurisprudence affirme la théorie dominante de la criminalité d'emprunt selon laquelle les actes du complice empruntent leur criminalité à ceux accomplis par l'auteur principal. Il est de ce fait nécessaire qu'il

d’autrui, au regard de l’application stricte de la loi ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle conclue que, part l’application du principe de légalité des délits et des peines, montre que celui-ci impose une interprétation stricte de la loi pénale et que la loi réprimant l’homicide involontaire d’autrui ne concerne pas le cas de l’enfant à naître, car il a un régime juridique complexe, définit par des textes particuliers et spécifiques, qui n’est pas concerné par les lois générales touchant

d’un etat alcoolique, puni par l’article 222-20-1 2° du Code Pénal qui prevoit exactement le façon de ivresse “Le conducteur se trouvait en etat d’ivresse manifeste ou etait sous l’empire d’un état alcoolique […] est punie de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 Euro d’amende.” La perte de l’enfant à naitre ne peut pas etre considéré comme le chef “des atteintes involontaires à la vie” punie par la loi de l’article 221-6 du Code Pénal avec trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euro d’amende

d'immeuble par un homme qui veut la violer. Sentant qu'elle ne pouvait se débattre elle réclame que son agresseur mette un préservatif, celui-ci connait une panne d'érection et s'enfuit. La tentative de viol est-elle réalisée ? Article 121-5 du code pénal : « la tentative est constituée dès lors que manifesté par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendu ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». La première condition est donc un

préfèrent les hommes. Après l'origine ethnique, le second facteur de discrimination au travail est la grossesse. En 2010, la Halde a ainsi enregistré 615 réclamations liées à la maternité. Suivent l'âge, l'apparence physique et… le genre. Et même si les code pénal prévois de lourdes sanction, les mauvaises pratiques perdurent. Pas de parité politique Pour l'État, l écart est saisissant : seule 16,1 % de femmes sont de haut fonctionnaires. A l'Assemblée Nationale, elles ne représentent que 18,5% des députés