Code Penal Nigerien

MINISTERE DE LA JUSTICE CODE PENAL (Loi N° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi N° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code Pénal, Journal Officiel spécial N° 4 du 7 avril 2004) Document réalisé avec l’appui financier de l’UNICEF LIVRE PREMIER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier : L’infraction que

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

(Cinquième partie) Infraction - Cf : Classification des délits*, Contravention*, Crime*, Crime atroce*, Crime parfait*, Délit*, Délit civil*, Délit pénal*, Délits pénaux*, Éléments constitutifs de l’infraction*, Faits*, Forfait*, Incrimination*, Infractions (diverses variétés d’)*, Méfait*, Péché*, Qualification*. [pic] Voir : Doucet, " La loi pénale ", I-9. [pic] Voir notre article : Les familles d'infractions. - Notion. Le mot « infraction » est souvent employé de manière imprécise. Aussi

LA TENTATIVE PUNISSABLE EN DROIT PÉNAL INTRODUCTION « La gravité des crimes ne se mesure non pas tant sur la perversité qu'ils annoncent que sur les dangers qu'ils entraînent. » Gabriel Tarde considérait que la gravité des infractions devait être évaluée au regard du trouble causé. L'évolution légale et jurisprudentielle a vu naître la notion de tentative punissable. Afin de pouvoir définir son domaine d'action, le législateur s'est référé au chemin du crime. En effet, l'Iter criminis décrit

Droit Pénal Article 111-3 du Code Pénal : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention Article 121-1 du Code Pénal : Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Art. 5 de la

point de jurisprudence » Portalis. Conformément à aux articles 111-2 et suivants du Code Pénal, seule la loi et le règlement sont habilités à créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. Le principe de légalité à pour optique de protéger le justiciable de l’arbitraire du juge mais aussi de le prévenir des conséquences pénales que son comportement peut entrainer. Pour Portalis, auteur du Code Civil de 1804, ce n’est pas la jurisprudence qui doit engendrer la régulation de l’individu

injustifiée de l’élève ». L’attaque verbale constitue-t-elle un risque d’agression au sens de l’article 122-5 du Code Pénal et justifie-t-elle une atteinte à l’intégrité physique ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi, approuvant la relaxe de Mr. Lacaze par les juges du fond. Néanmoins elle considère qu’en l’espèce il n’y a pas de légitime défense caractérisée par l’article 122-5 du Code Pénal. L’attaque verbale se retrouve ici confrontée aux caractéristiques de l’état de légitime défense ( I ),

prêtres, puis aux avocats, cette obligation de secret sera consacrée par le code pénal de 1810, puis par le nouveau Code Pénal de 1992 (Badinter- art. L 226-13), qui pose le principe de l'interdiction de divulguer un secret à «toute personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, fonction ou mission temporaire» Il ne s’agit plus seulement des «secrets confiés», comme le stipulait l'ancien code pénal, mais bien de ce qui est appris dans l’exercice de la profession. Peu importe

matière doctrinale qu'en matière jurisprudentielle. Comme le disait si bien André Varinard dans ses « grands arrêts du droit criminel » de 1984, il s'agit de « l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrées dans le domaine du droit pénal ». Il s'agit là d'un type d'infraction que l'on dit « manquée » car elle n'a pas atteint le résultat escompté. Cependant, contrairement à la simple infraction manquée qui n'a pas concrétisé le but recherché par maladresse, c'est une infraction qui

Droit Pénal: TD n°1 1) Les faits relatés peuvent-ils être qualifiés pénalement ? Pour être qualifiés pénalement, il faut disposer de trois éléments qui sont : un élément matériel, un élément légal et un élément intentionnel. Ici, l’élément matériel est : des militants qui remplissent des chariots dans un magasin de libre service en vue d’en devenir propriétaire sans en payer le prix. 2 types d’atteinte : biens matériels / personnes physiques. Ici, on abandonne les atteintes physiques. L’élément