Codébiteur Non Intéressé à La Dette

est active, c’est à dire entre les mains de plusieurs créanciers d’une même créance, n’importe lequel des créanciers peut demander le paiement du tout. Cette hypothèse est elle-même assez rare et n’est présente principalement que dans le cas de comptes bancaires joints. L’hypothèse qui va nous intéresser ici est celle de la solidarité passive entre plusieurs débiteurs d’une même créance. Dans ce cas, n’importe lequel des codébiteurs peut se voir réclamer le paiement de toute la dette. Généralement

DISSERTATION : L’engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette « Comme la caution ou le garant autonome, le garant codébiteur s’adjoint à un rapport fondamental auquel il n’est pas partie, pour en renforcer, par sa propre obligation, la probabilité d’exécution ». Voilà comment le professeur Didier R. Martin définit le cas de l’engagement solidaire non intéressé dans son article intitulé « L’engagement du codébiteur solidaire adjoint ». L’abondant contentieux suscité par le cautionnement

Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile le 11 février 2010. Il traite d'une demande de crédit effectuée par un couple tenu solidairement et de la force obligatoire d'un avenant signé par un seul des codébiteurs. Par acte sous seing privé, une banque a consenti un crédit à la consommation à un couple, qu'ils se sont solidairement obligés à rembourser. La banque a conclu avec un des débiteurs un rééchelonnement de la dette. La banque a assigné en remboursement les codébiteurs, or le second

Lors de la résolution d’un litige, on observe souvent que les juges, lorsqu’ils ne trouvent pas de fondements à même de répondre à un problème au sein des règles spéciales applicables à une matière particulière, se reporte en général sur les règles de droit commun. En l’espèce, deux co-emprunteurs s’étaient obligés solidairement envers une banque. Une première échéance impayée manifestant la défaillance des emprunteurs et marquant le point de départ du délai biennal de forclusion, avait été enregistré

Commentaire du Digeste à la lumière du droit français : « lorsque deux personnes ont promis ou ont stipulé le même argent, de plein droit chacun d’eux doit le tout ou à chacun d’eux le tout est dû ». « Lorsque plusieurs débiteurs s’obligent à une même chose envers la même personne sans exprimer la solidarité, l’obligation se trouve remplie par le paiement que chacun fait de sa portion » déclara Bigot de Préameneu, dans l’exposé des motifs du projet de code civil. Tel est depuis lors le sens du

du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde à son débiteur un délai pour exécuter son obligation. La condition du crédit est que le créancier ai des chances que l’obligation soit exécuté à l’échéance (au terme du crédit). Le débiteur dispose d’un droit de créance qui peut être inefficace si il ne rembourse pas. Droit de gage général : il n’offre au créancier qu’une sécurité limitée. Le créancier à un droit personnel sur l’ensemble des biens du débiteur (art 2284) cad

Faits : Mr Villais et Melle Bardoul avaient l’intention de se marier, ils louent sous le nom de Mr et Mme Villais un local d’habitation qu’ils ont occupé ensemble du 15 mars au 20 avril 1979, date à laquelle Melle Bardoul quitte son concubin. Le bail est résilié le 15 juin de la même année. Ils ont par ailleurs fait un emprunt, toujours au même nom, en mentionnant qu’ils prévoyaient de se marier. Mr Villais assigne Melle Bardoul en remboursement de la moitié des loyers et mensualités de remboursement

obligations REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS On s’intéresse à l’obligation elle-même. Le contrat et la responsabilité sont des notions de l’obligation c’est la naissance de l’obligation. Ce qui nous intéresse c’est la vie de l’obligation et sa fin. Le terme d’O est employé dans le langage courant. Cette utilisation donne l’idée de contrainte. Le droit c’est aussi un langage particulier, les termes peuvent être identique à la langue des non juriste mais la signification est différente et notamment

Concurrence (Obligation de non-concurrence) SECTION 1re-Sources de l'obligation de la non-concurrence. Art. 2 - L'obligation de non-concurrence après l'expiration du contrat de travail. § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :