Cofiroute

affectataire B. L'utilisation privative Il faut une conformité entre l’utilisation privative et la nature de la dépendance du domaine privé. Si l’utilisation privative est conforme à la destination du bien, tout va bien. La juris a relevé 2 anomalies : - Cofiroute – CE – 1999 : un décret mettait à la charge des concessionnaires d’autoroute des redevances pour occupation privative du domaine public. Le CE a admis l’occupation privative. Les concess. construisent et exploitent l’autoroute mais il y a une utilisation

particulières – ATMB (qui gère le tunnel du Mont-Blanc) et SFTRF (qui gère notamment le tunnel de Fréjus) – et une chambre de commerce et d’industrie (CCI) – celle du Havre, qui gère les ponts de Normandie et de Tancarville ; – trois sociétés privées : COFIROUTE, la compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau et ALIS. Notons que SANEF/SAPN est société-mère de SAPRR/AREA, et que l’État et ADF détiennent environ 99 % du capital des sociétés-mères, lesquelles disposent d’une participation équivalente dans leur

aussi des situations dangereuses comme les professions à risques (médecin, situation de guerre, etc.), des attroupements et des rassemblements pour les dommages causés par les manifestants aux personnes extérieures (CE Avis, 6 avril 1990, Société Cofiroute ou CE 3 décembre 2002, Assurance de Londres) »Les collaborateurs du service public Le principe est posé par l’arrêt Cames. CE, 1995, Cames Il y a aussi les collaborateurs occasionnels par réquisition ou bénévole (CE 22 novembre 1946, Saint Priest

péage que de manière exceptionnelle en cas de recours à un concessionnaire. L’exception est devenue la règle : toutes les autoroutes ou presque sont à péage. Ce péage constitue une redevance (le service rendu étant la sécurité) (CE 2 octobre 1985 Cofiroute) Les ouvrages d’art : il existait une loi du 30 juillet 1880 qui interdisait pour l’avenir les ponts à péages sur les routes nationales et départementales et est demeurée en vigueur. C’est sur la base de cette loi que le CE a été conduit à

personnes privées dans de nombreux cas. Les autoroutes peuvent, depuis le décret du 12 mai 1970, être concédées à des sociétés privées (et non exclusivement à des sociétés d'économie mixte, comme le prévoyait la loi du 18 avril 1955), telle Cofiroute. L'exploitation des transports publics d'intérêt local (loi du 19 juillet 1979, décret du 29 octobre 1980) peut être réalisée par concession à des personnes privées (avec une classification légèrement différente qui semble regrouper concession

d'essai. La période d'essai consiste à évaluer les compétences du salarié. Mais cela oblige à remettre en cause la liberté de rompre de la période d'essai => une rupture de la période d'essai non liée à l'évaluation serait une rupture abusive, arrêt Cofiroute, « la période d'essai étant d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, [...] la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié a décidé de bon droit qu'elle

d’organisées. Les évènements liés au mouvement des gilets jaunes devraient prochainement enrichir ce contentieux de la responsabilité de l’Etat. 3. Quant au préjudice, il est largement entendu C’est ce qu’a confirmé le CE Avis, 6 avr. 1990, Cofiroute. Pour le CE, les dispositions législatives « n’énoncent aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables » ; peuvent ainsi être réparés des préjudices commerciaux causés aux entreprises (en l’espèce une occupation de postes de péage

ressort du texte de loi et des travaux préparatoires, et si le caractère interprétatif ressort, il considère que le législateur lui a conféré une portée interprétative (CE, avis, ass., 7 juil. 1989, Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute). Le CE, à l’inverse de la CDC, refusera d’écarter l’application du texte par respect de la volonté du législateur, et il considère que la rétroactivité est inhérente à la notion de loi interprétative, ce qu’il a précisé dans un autre avis, sect

essentiellement jurisprudentiel ? », Mélanges offerts à Maurice CLUSEAU, Presses IEP Toulouse, 1985, p. 383. RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS Référence 1 : Référence 2 : Référence 3 : Référence 4 : Référence 5 : Référence 6 : CE, 13 mai 1977, Société COFIROUTE, Lebon p. 219 CE, 9 février 2005, Société Canal Calédonie, Lebon p. 39 CE, 11 juillet 2008, Ville de PARIS, BJCP 2008, p. 361, concl. N. BOULOUIS, CMP 2008, comm. 187, J.-P. PIETRI CE, 31 juill. 2009, Sté Jonathan Loisirs, (sera mentionné aux tables

l’occupation procure à son bénéficiaire ». CE, 21 mars 2003, SIPPEREC : le CE avait précisé que l’admin propriétaire du domaine avait un pouvoir discrétionnaire en la matière : contrôle restreint par le JA (sur l’assiette et le taux) : CE, 1999, Sté Cofiroute. Ce pouvoir discrétionnaire ne figure pas dans le code, mais on peut penser qu’il existe toujours. Avant le code, la redevance domaniale était déjà prévue par le code du domaine de l’Etat (reprise à droit constant par le CGPPP). Mais il n’y avait