Le droit administratif des biens

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Introduction

Le droit administratif des biens concerne les moyens matériels dont dispose l’administration pour exécuter ses missions. L’administration dispose de biens qui constituent un domaine qui peut être public ou privé.

Elle peut mettre en valeur ce domaine en effectuant des travaux publics, et constituer ce domaine en dehors de l’acquisition amiable par une procédure particulière ;l’expropriation.

Jusqu’à récemment il existait un code de l’expropriation, il n’existait pas de code des travaux publics, pour le domaine public il y avait le code du domaine de l’Etat.

Aujourd’hui, le code de l’expropriation demeure, les travaux publics sont toujours dépourvus du moindre code en revanche, pour le domaine public le code du domaine de l’Etat a été remplacé par un code instituépar une ordonnance du 21 Avril 2006 appelé le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard.

Cette ordonnance a été expressément ratifiée par une loi du 12 Mai 2009 dite « de simplification, de clarification du droit et d’allègement desprocédures ».

Ce code ne doit pas être confondu avec le code du patrimoine qui regroupe les règles régissant les biens mobiliers et immobiliers qui présentent une valeur culturelle, historique ou scientifique.

Caractéristiques du droit administratif des biens

Ces trois domaines sont les lieux d’élection des prérogatives et sujétions de puissance publique.

Ainsi, la gestion du domaine publicrepose sur une prérogative de puissance publique qui se traduit par la précarité de la situation de l’occupant du domaine public.

En revanche, il existe pour les biens du domaine public un principe qui interdit à l’autorité administrative d’aliéner les biens du domaine.

Ainsi, en matière d’expropriation, cette dernière est l’exemple type de prérogatives de puissance publique puisqu’ellepermet de porter au droit de propriété l’atteinte la plus importante. Mais, cette procédure est enserrée dans des contraintes extrêmement précises visant à protéger l’exproprier de l’arbitraire et qui est une sujétion s’imposant à l’autorité administrative.

Avec la notion de « service public » le droit administratif des biens a sans doute été et sera le plus affecté par l’introduction de normescommunautaires et notamment par l’introduction du droit de la concurrence dans le droit administratif.

Les principes qui fondent ces trois domaines sont assez proches les uns des autres sans que l’on puisse les définir avec précision.

Ainsi, l’expropriation ne peut intervenir que pour un motif d’utilité publique, pour qu’il y ait travaux publics il faut dans certains cas qu’il y ait utilitégénérale. Enfin, pour qu’un bien entre dans le domaine public il faut qu’il soit affecté à l’utilité publique.

Partie I La propriété des personnes publiques

Parmi les biens qui appartiennent aux personnes publiques, on distingue le domaine public qui est soumis à un régime du droit public et le domaine privé soumis à un régime de droit privé.

Cette distinction entre domaine privé et publicest somme toute récente, car acquise que depuis le 19ème siècle et bien que controversée elle a été reprise par le CGPPP. On est passé (s’agissant de l’origine de la notion) du domaine de la couronne au domaine de la nation pour arriver au domaine public.

Sous l’Ancien Régime, le domaine de la couronne comprenait un ensemble de biens matériels (routes, places fortifiées, propriétés agricolesetc.) et de droits incorporels (monopole des tabacs, les postes) qui appartenaient au roi mais, ce dernier ne pouvait les aliéner.

Cette inaliénabilité destinée à éviter la dilapidation avait valeur de lois fondamentales de royaume (valeur constitutionnelle). Ainsi que l’a confirmé l’Edit de Moulins 13 Mai 1566.

A la Révolution, l’assemblée constituante a cherché rapidement a adapté à ce...
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