Comment Le Legislateur Protege Le Salarié Licencié

identique à celles déjà jugées : le juge est à l'origine de la règle de droit qui s'est forgée par l'accumulation de précédents .. => droit français : dans les principes il y a une différence . Dans les faits – de différence : au fil des ans le législateur américains & anglais à pris de + en + de place à l'instart du juge et inversement pr la France. Conflit au 18e siècle opposa Louis XV au parlement des régions de France : conception exposée par Louis XV : la souveraineté réside entiérement dans

Vos dons permettent à Wikilivres de continuer à exister ! Merci de votre soutien. Droit du travail La représentation collective des salariés Droit du travail/La représentation collective des salariés Aller à : Navigation, rechercher Il faut constater que l’hostilité des employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise a profondément marqué le 19ème siècle. Cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu

travailleurs, les salariés. Le code du travailleur ne définit pas le contrat de travail et donc le code du travail ne définit pas le champ d’application du droit du travail. Seuls les salariés ont le statut protecteur fournit par le code du travail. A) Les différentes modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France Il y a trois grandes modalités d’exercer une activité pro en France : salarié, indépendant, fonctionnaire. Le salariat : relation entre un employeur et un salarié. Ils sont

contrat soit conforme aux bonnes mœurs (sinon : contrat nul). Ex : adultère. • La méconnaissance de la M par le D Il arrive que l’applicat° de la règle de D (alors qu’elle est moralem ͭ neutre) aboutisse à un résultat immoral. Parfois, le législateur a pris une règle moralem ͭ neutre MAIS dont il se doutait bien que le résultat aboutirait à un résultat immoral, ou alors il ne le sait pas. Dans le 1er cas, il considère que l’impératif de sécurité l’emporte sur l’impératif de moralité. Ex : prescription

une branche du droit privé 5 I.2. Le droit du travail est le droit qui s’applique aux travailleurs salariés 5 I.3. Le lien de subordination comme critère prépondérant du contrat de travail 5 I.4. La difficulté d’appréhender le lien de subordination 6 II) Comment le droit du travail a-t-il été construit ? (S2/12 – 13/09/10) 6 II.1. Un droit protecteur des intérêts individuels des salariés 6 II.2. Un droit protecteur de la collectivité de travail : la notion de droits collectifs 6 SEQUENCE

droit de la protection de la personne au travail : c’est un droit de protection. 1) Relations des différentes branches du droit Au 19ème s on peut relever que l’on ne distinguait pas le droit du travail du droit de la sécurité sociale ; le législateur est intervenu pour lutter contre certains excès, abus notamment les excès liés à la durée du travail, travail des enfants, des femmes enceintes (loi de 1841) mais aussi via la loi de 1898 relative aux accidents du travail qui a mis en place un système

animaux pour les ferrer. De nos jours il désigne deux choses : une activité productrice mais aussi le résultat de cette activité. II - La relation entre travail et emploi. Le droit du travail qui régit les relations entre un employeur et un salarié constitue aussi un élément de détermination des hypothèses de l’emploi. On parle souvent du marché de l’emploi comme cadre juridique où se rencontre une offre et une demande. Le droit du travail va déterminer les modalités de cette rencontre. Le droit

apports. Page 5 Section 1 : Les apports touchant les contrats de travail, le licenciement et ses indemnités 1-Le contrat de travail A titre de rappel, le contrat de travail peut être fait soit écrit soit verbal. Et à l’occasion du recrutement, le salarié doit être informé par écrit des informations obligatoires prévues par le code. Le nouveau code de travail de 2004 a prévu trois types de contrat de recrutement :  Contrat à durée indéterminé (CDI) = Contrat de droit commun. Le CDI est le contrat

L’interdiction des discriminations Le renforcement de la protection du salarié au travail est également passé par le développement d’une législation relative à l’interdiction des discriminations. On peut voir dans cette législation le reflet d’un modèle social fondé sur l’égalité. Cette égalité devant la loi est affirmée d’abord par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions

travail ne s'intéresse qu'au travail subordonné ou travail dépendant même si toutes les personnes qui font du travail subordonné ne sont pas soumis au droit du travail. contrat de travail : convention par laquelle une personne que l'on appel le salarié s'engage moyennant une rémunération que l'on appel le salaire à exercer une activité professionnelle au profit et sous la subordination d'une autre personne de droit privé et cette personne est celle que l'on appel l'employeur. L'élément essentiel