Commentaire 15 Avril 1996 Commune De Lambesc

constituer un marché d'entreprise de travaux publics. Document 4- CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/commune de Lambesc Une délibération du conseil municipal de la commune de lambesc en date du 29 mars 1994 avait attribué à la société Silim Environnement un contrat relatif à la collecte et au transport des ordures ménagères et à la gestion de la décharge communale. Le contrat avait alors été conclu entre la commune et la société. L'arrêt est donc particulièrement novateur en ce qu'il

DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé

nécessaires et adaptées à l’activité considérée. On en déduit qu’il n’y a pas de SP en soi. L’expression SP ne renvoie pas à un concept, il y a simplement des règles juridiques spécifiques et s’appliquant à certaines activités, lesquelles ont seulement en commun d’être considérées par les pouvoirs publics comme présentant un caractère d’intérêt général. Rechercher une définition du SP en général n’a donc pas de sens. Et il y a simplement SP quand le juge le dit ou bien avent lui, le législateur. Autrement

Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

29% marchés de fourniture - 19% marchés de services - 52% marchés de travaux. Ça va dégager là aussi des conséquences en terme de seuil en fonction de l’Etat ou des collectivités territoriales. Autres chiffres : - l’échelle de l’UE (à 15, chiffres de 2002-2003), les marchés publics, au sens large, représenteraient 1 500 milliards d’euros soit environ 16% du PIB communautaire. - seuls 16% des marchés communautaires auraient fait l’objet de procédure communautaire de publicité en 2004

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

les prix en 1986. Tribunal des Conflit 6 Juin 1989, Ville de Pamiers  c’est une ville qui décide de substituer un mode d’exploitation et a résilié le contrat de gérance avec une so’ de distribution des eaux. Tribunal des Conflits, 4 Novembre 1996, Datasport  le TC considère que la comp de JA demeurait ds cette hyp. Plus généralement, le juge administratif conserve sa compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées

est intégrée, est soumise à un régime supranational, certes d'inspiration libérale, mais en réalité dominé par une énorme technostructure interventionniste. Le respect des obligations imposées par les traités, et la mise en oeuvre des politiques communes impliquent de multiples interventions et un contrôle étroit. L'objet du cours n'est donc pas prêt de disparaître, et la matière est même en constant développement, comme en témoigne, notamment, le nombre et le volume des ouvrages qui lui sont

réglementaire). Cela pose une difficulté juridique et politique. Autre illustration, les délégations ou concession de service public. La fourniture d'eau courante est un service public qui incombe au collectivité territorial. Mais dans certaines communes, on ne paye pas le service de l'eau à la CT mais à une entreprise privée, qui est délégataire du SP. Cette entreprise s'est vu confier le SP de l'eau de manière contractuelle. Le contrat de délégation contient certaines stipulations, mais les premières