Commentaire 15 Juin 1994

du système juridictionnel communautaire, Strasbourg PUS 2001. - R. Munoz et C. Turner, "Revising the Judicial Architecture of the European Union", 19 Yearbook of European Law, Oxford University Press 2000 - J. RIDEAU (dir.) Commentaire du traité de Nice article par article, LGDJ - A. Rigaux et D. Simon, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité de Nice, premières approches, Strasbourg PUS 2001. - D. RUIZ-JARABO, "La réforme de

et litiges. Cependant, il faut rappeler que la responsabilité des professionnels était déjà largement engagée au terme de la loi du 11 juillet 19752 (art. 12) et de l’arrêté du 14 juin 19823, législation et dispositions qui ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1992, c’est à dire depuis le 1er juin 1995. La jurisprudence a toujours sanctionné sans équivoque les défaillances des agents de voyages4 du fait de leurs propres fautes ou du fait de celles des prestataires de services

semblé n’appartenir à personne (res nullius). Enfin, parfois la chose semble être abandonnée (res dérelictae). La détermination du propriétaire : la res propria Il peut être difficile de caractériser l’identité du propriétaire. Ex : Ch. Crim 20 juin 2006 (Dalloz 2007 page 405 de Guaré). Femme qui prend un avocat mais elle a une altercation avec l’avocat et réclame le dossier, la secrétaire le lui donne. Or, dans le dossier il y a des pièces apportées par le client qui lui appartiennent mais

Travaux dirigés Séance n°5: Les conditions objectives du contrat I. Exercices à préparer et à présenter en séance A. Commentaire d’arrêt: Civ. 1ère, 26 octobre 2011. B. Cas Pratique. II. Lectures A. L’objet Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin, D. 1995 p.122 note L. Aynes. B. La Cause a) existence Req. 15 juin 1933, D.H. 1933.377 Civ. I 20 février 1973, D. 1974 p.37 note P. Malaurie Civ. I 6 octobre 1981, Bull. n°273 Civ. III 4 mai 1983

Dispositif international 14 Convention sur la diversité biologique 14 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques 14 Convention CITES sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction 15 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) 16 Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) 16 B.2 Dispositif régional Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du

Méthodologie Méthode du commentaire d’article Marjorie Brusorio Doctorante à l’Université d’Aix-Marseille Chargée de TD à l’Université de Toulon et du Var Qu’il s’agisse du droit privé ou public, national ou international, d’un code, d’un traité, d’une constitution, d’une proposition de loi… les normes juridiques sont souvent présentées sous la forme d’articles. Quelle que soit sa profession (avocat, magistrat, notaire, juriste d’entreprise…), le juriste est amené à exploiter

Groupe HEC, pour les commentaires qu'il nous a faits sur une première version de cet article. 2 Voir en fin d'article l'abondante (mais non exhaustive) bibliographie. 3 La créativité en comptabilité. Semaine Juridique (J.C.P.), Ed. E., Droit comptable, 25 février 1993, n° 224. 4 Sauf précision, le concept de "comptes" est utilisé dans cet article au sens de comptes annuels ou comptes consolidés. 5 Bertolus Jean-Jérôme : L'art de truquer un bilan. Science & vie économie n° 40, juin 1988, pp. 17-23.

une implantation nationale, | |·       800 points de vente en 1992 (1 000 points de vente en 1994), | |·       un chiffre d'affaires en progression.

civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé, Dalloz. B. Révision - Le commentaire d’arrêt - Le commentaire de texte législatif ou de doctrine - La dissertation juridique - Le cas pratique ou la consultation Université de Lomé Année académique 2020–2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 2 I. Méthodologie : Commentaire d’article A consulter : - P. ANCEL, Travaux

embellie législative, symbole de l’évolution et du bouleversement de la relation entre les usagers et les professionnels du système de santé. Depuis la loi dite « bioéthique » du 29 juillet 1994, un article 16-3 a été inséré dans le Code civil dans le but d’y faire figurer le principe noli me tangere. La loi du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a, pour la première fois, posé explicitement le principe légal selon lequel « la personne malade peut s’opposer à toute investigation