Commentaire Arrêt Cour De Cassation Chambre Criminelle 14 Décembre 2010

de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées:

« LA PROTECTION DE LA SOCIETE PAR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise :

dispose que de lois très éparses, parsemées entre les différents Codes.  En matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV

pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la

le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

pour poursuivre les auteurs de crime produits au Rwanda et en Yougoslavie. Ils interviennent trop tard, les ONG appellent à la création d’un tribunal permanent. La Cour pénale internationale est créée par le traité du 17 juillet 1998 entré en vigueur le 1er juillet 2002. Le mode de création de cette juridiction est révélateur : la Cour a été créé par un traité  on retrouve la base conventionnelle de la juridiction internationale, ceux qui ne veulent pas signer ne seront pas liés. Sa mise en place

des directives et des décisions européenne. L’influence de l’UE est fondamental car la plupart des règles sont impératives, c’est le principe de primauté (l’emporte sur le droit français). On retrouve une organisation judiciaire à Luxembourg et la cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. b) Droit privé : C’est un droit qui gouverne les rapports des individus entre eux. Le droit privé est souvent un droit supplétif. Il ne s’impose qu’à défaut de volonté contraire. L’Etat intervient de

toute règle décidée est liée à l’existence d’un chef, une personne susceptible d’imposer sa volonté au groupe. Il suffit d’étudier les jeux dans une cour de récréation : « les leaders ont un rôle primordial dans la construction d’un jeu. Ils sont ceux qui permettent d’organiser et de faire durer un jeu, donc un groupe de joueurs » (J. Delalande, La cour de récréation, p. 92, pour les groupes de 5-6 ans ; les leaders perdent de l’importance après l’âge de 5-6 ans parce que d’autres formes de liens viennent

de l'association. Le législateur a aussi reconnu la personnalité juridique à des groupements comme les sociétés ou comme des groupements économiques. Le législateur s'est abstenu de donner une définition de la personnalité morale. La cour de Cassation en 1954, a estimé que tout groupement pouvait se voir reconnaître la personnalité juridique dès lors qu'il poursuivait un but licite et que chacun des membres du groupement avait la possibilité d'exprimer sa volonté. C) L'extension possible