Commentaire Article 5 Constitution

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, 26 Octobre 2011, Commune de Saint Denis Le conseil d’Etat dans un arrêt de rejet datant du 26 Octobre 2011 a eu à se prononcer sur la notion de police administrative, et notamment sur la distinction entre la police générale et la police spéciale. Le maire de la Commune de Saint Denis a pris un arrêté municipal en date du 14 Septembre se fondant sur le principe de précaution afin d’interdire sur le territoire de la commune l’installation d’antennes

exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution des lois, elle dispose d'une marge de manoeuvre : elle est en charge d'une politique. -->Le 1er ministre dispose de l'initiative des lois -->La fonction exécutive a aussi

............................ 21 RÉPONSE À LA DEUXIÈME EXCEPTION PRÉLIMINAIRE ................................................. 27 RÉPONSE À LA TROISIÈME EXCEPTION PRÉLIMINAIRE................................................ 31 Aux termes de la constitution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, la République de Bosnie-Herzégovine avait le droit d'opter pour l'indépendance étatique ...................................................................................... 31 En se séparant

Sujet : Texte 26.-article 125 de l’ordonnance de Montils-Lès-Tours (in Isambert, JOURDAN et DECRUSY, recueil général des anciennes lois françaises, depuis l’an 420, jusqu’à la Révolution de 1789, Paris, Belin-Leprieur et Verdière, 1825, tome IX(1438-1461), pp.202, 252-253 ; texte modernisé] « Ce qui est hors des gonds de la coutume, on le croit hors des gonds de la raison ». (Montaigne). Ordonner la rédaction du droit coutumier du royaume revient à signifier que l’Etat est désormais assez

et les questions posées assez difficiles. 2. Indications de correction Il s’agit de répondre aux questions qui vous sont posées en vous appuyant bien sûr sur la décision. Votre professeur cherche en effet à vous préparer, par cet exercice, au commentaire d’arrêt que vous aurez à faire au second semestre ou plus tard dans le cours de vos études. Question 1 Rappel de méthode de la fiche d’arrêt : Il s’agir de résumer, de manière formatée, l’arrêt qui vous est soumis. Il vous faut faire ce résumer

Les traités internationaux et la constitution Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). Il revient aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit

porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt

Droit francophone : Sénégal : Constitution de la République du Sénégal Page 1 of 17 Sénégal : Constitution de la République du Sénégal Date : 07-01-2001 Source : Encyclopédie universelle des droits de l'Homme (E.U.D.H.) Référence : 2001 DFSNCOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/sn/con/fr/2001/2001dfsncofr1.html Taille : 73 KB Préambule Le peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité nationale

Daniel Scheidermann – Arrêts sur images – fayard, 1994 Y. Derai et L. Guez – Le pouvoir des guignols – édition 1, 1998 Serge Halimi – Les nouveaux chiens de garde – Raisons d’agir, 1997 Gérard Leblanc – Scénarios du réel, tome 1 – l’Harmattan, 1997 Articles & extraits : Philippe Breton – La cité Mission impossible – juin 1996 J.O. Teyssier – Arrêts sur images ? Circulez, y a rien à voir – Acrimed, février 2003 F.B. Huyghe – TV versus TV – (Internet) F. Balle – malaise dans l’information - 2000 P. Bourdieu

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation