Commentaire Article 6 Constitution 1958

l'Etat : territoire , population, organisation politique> pouvoir de contrainte · pouvoir de contrainte : l'état peut fixer des règles de comportement et d'en imposer le respect - pouvoir normatif, pluralité des normes, hiérarchie des normes (constitution, loi, décret, arrêté). Il n'est pas un monopole il est partagé (ex: les contrats entre particuliers, les groupements ont un pouvoir normatif) - monopole de la violence légitime (sanction): Seul l'Etat détient le pouvoir d'exiger par la force

......................................... 246 I – La désagrégation de la IVe République..................................................................................................................... 245 II – L’élaboration de la constitution de 1958 ................................................................................................................ 245 L’organisation administrative : notions générales 1.1 La définition de la centralisation..............................

Commentaire droit constitutionnel doc 33 Notions Contreseing : Action de contresigner, c'est-à-dire de signer un acte et valider ainsi une autre signature1. Le contreseing peut permette d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique. Droit constitutionnel [modifier] En droit constitutionnel, l'autorité qui contresigne un acte en endosse la responsabilité, individuellement ou solidairement avec l'autorité qui a pris l'acte

en ligne, des conseils de méthode, et quelques exemples. Perspective critique. 20 questions sur la Constitution de 1958         Sur le site du Conseil Constitutionnel, àl'occasion du 40ème anniversaire de la Constitution. Ces pages ne sont (logiquement) pas mises à jour depuis 1999. La Constitution en vingt questions          2008 : A l'occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre1958, le Conseil constitutionnel vous propose de parcourir celle-ci en vingt questions. La

------------------------------------------------- METHODOLOGIE JURIDIQUE EXEMPLE : Commentaire de l’article XVI de la « Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 » Replaçons le document dans son cadre historique, politique, juridique, sociologique, économique. Le contexte historique * Disparition de la monarchie absolue * Abolition des privilèges * La France rentre dans un processus d’acquisition des libertés Le contexte politique Permet de

LE COMMENTAIRE DU DOCUMENT 5: LA MOTION DE CENSURE DU 4/10/1962 Le 4 octobre 1962, l'Assemblée nationale vote et adopte la première et unique motion de censure sous la Veme République contre le gouvernement de Pompidou sous la Présidence du Général de Gaulle. Il s'agit là d'une motion de censure législative votée en réponse au recours au referendum de l'article 11 pour réviser la Constitution et instaurer l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Rappellons que la

présidentialisée Laurent LOMBART « La Vème République est née deux fois : en 1958 avec l’approbation de la Constitution, en 1962 avec l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel »1, écrivait le Professeur Jean-Luc Parodi. En effet, en 1958, les Constituants ont souhaité mettre en place un régime parlementaire équilibré et rationalisé. Pour autant, la révision des articles 6 et 7 de la Constitution du 4 octobre 1958, opérée par le référendum convoqué le 28 octobre 1962 par le général

SÉANCE 5 : METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste

démocratique » selon le préambule de la Constitution de 1958, cette phrase insiste sur le fait que les territoires d'outre-mer sont aussi libres et égaux que les personnes vivant en métropole. Il s'agira ici d'étudier l'extrait de la décision du 4 mai 2000 du Conseil Constitutionnel sur la loi organisant une consultation de la population de Mayotte à l'issue d'une saisine. Le Conseil constitutionnel est saisit dans les conditions prévues à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution sur la conformité de celle-ci

institutions, une intention de les inscrire dans un cadre constitutionnel prévenant tout dysfonctionnement et permettant une action curative en cas d’échec de la prévention. Il s’agit de la rationalisation du parlementarisme, philosophie qui gouvernait la Constitution française du 27 octobre 1946. Cette tentative se solda néanmoins par un échec, étant donné qu’en dépit de procédures s’inscrivant dans le cadre d’un parlementarisme rationalisé, les maux de la IIIe République firent une résurgence flirtant avec