Commission nationale de la communication et des libertés

l’autorité Missions/ Pouvoirs Statut Audiovisuel Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) crée en 2002. Avant 2002 monopole d’Etat en matière de radiodiffusion et de télévision. ∙ veille au respect des principes du pluralisme, de la diversité et de la liberté d’expression dans le secteur de la communication audiovisuelle. ∙ Encadre et régule le secteur audiovisuel avec le ministère de la communication (régulation des contenus, de la publicité, des programmes, de la déontologie…)

II. La juridictionnalisation des systèmes régionaux. A. Le rôle de la Cour.EDH et de la CJUE dans la protection des libertés fondamentales. 1. Le Conseil de l’Europe La protection des droits de l’Homme en Europe a longtemps été l’apanage du Conseil de l’Europe avant que l’Union européenne s’engage à son tour dans la voie de la reconnaissance formelle des droits fondamentaux. Selon sont statut fondateur adopté le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe a pour but « de réaliser une union

pays anglosaxons, réglementer la profession de journaliste n'a pas de. sens3 et cela serait contraire aux normes constitutionnelles. Aux Etats-Unis , le premier amendement à la Constitution interdit au législateur d'intervenir dans le domaine de la liberté d'expression. Et de là, il est inconcevable d'assujettir les journalistes à un quelconque statut (Dlltz, Holsinger,7994). Au plan international, les conditions de vie et de travail des journalistes préoccupent aussi bien des organisations non gouvernementales

publics (I-2).  I-1) Acte I scène 1 : Paradoxes et codage constitutionnel : La voie étroite des  articles 56 et 57 de la constitution du 1er juin 1959   Au soir du 14 janvier 2011, après déroute de l’ancien président de la république fuyant le territoire national, le pays est rentré dans une zone de turbulence au sommet de l’Etat. En l’espace de quelques heures et sous la direction de Mohamed Ghannouchi - au poste de premier ministre depuis 12 ans-,  le pays est passé du régime de l’empêchement provisoire

civilisations culturelles, philosophiques et spirituelles qui animent les formes de son patriotisme. Ainsi, la conférence des Forces Vives de la Nations, tenue à Cotonou, du 19 au 28 février 1990, en redonnant confiance au peuple a permis la réconciliation nationale et l’avènement d’une ère de Renouveau Démocratique. Au lendemain de cette Conférence, NOUS, PEUPLE BENINOIS Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime fondé sur le pouvoir de l’argent, la corruption, la concussion, l’arbitraire,

l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion" (art. 1, par.3). Beaucoup considéraient aussi que l'idée de promulguer une charte internationale des droits de l'homme était fondamentalement implicite dans la Charte. La Commission préparatoire de l'ONU, qui s'est réunie immédiatement après la séance de clôture de la Conférence de San Franciso, a recommandé que le Conseil économique et social crée, à sa première session, une commission pour le

Introduction Dans une société démocratique, c’est à l’Etat qu’il incombe de garantir les libertés de l’information et de présenter le pluralisme des opinions comme le souligne la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Avant tout autre média, la presse participe à forger la conscience politique des citoyens, à éclairer leurs choix politiques et leurs opinions en leur exposant différents points de vue. Dans nos sociétés occidentales, la presse s’est vue d’investir du 4ème pouvoir. Elle

contrôle de la sécurité du transport aérien et cela limité la liberté d’entreprendre et il était souvent régulateur du secteur aérien et propriétaire du secteur aérien cf air France et air inter (vol intérieur en France monopole complet de lignes intérieures). Chaque état avait une vision différente de l’aviation en France compagnies publiques à la différence des USA où il n’y avait que des compagnies privées. Pendant longtemps monopole national au niveau des vols intérieurs. Exemple pour l’empire britannique

*Entreprise éditrice : Toute personne physique ou morale qui édite une publication de presse soit en tant que propriétaire soit en tant que locataire gérant (location de l'activité d'une autre entreprise). *Service de presse en ligne : Tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale, maîtrise éditoriale du contenu, production et mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement qui ne constitue pas

l’homme et la protection des réfugiés Chapitre 4 – Mise en œuvre du droit international des droits de l’homme au niveau national ............................................................................................................................................... 45 4.1 Incorporation des normes internationales relatives aux droits de l’homme dans le système juridique national ...................................................................................................................