Commission nationale du débat public

l’Euro, donc à remettre l’ordre dans la gestion de leurs finances publiques et à réduire leur endettement. Mesures : pact budgétaire européen prévoit l’application de règles renforcées en matière de lutte contre les déficits et l’endettement publics, mais aussi de sanctions possibles contre les Etats faisant preuve de laxisme dans ce domaine. Ce traité comprend 16 articles, dans ces derniers le traité a abordés trois thématiques principales dans le TSCG 1-discipline budgétaire  Au niveau

que la révision allait prendre une toute autre ampleur. Les grandes lignes de cette révision constitutionnelle furent données dans un discours prononcé à Epinal le 12 juillet 2007. Sur la forme le président de la république souhaitait qu’un large débat précède la révisons constitutionnelle. Pour cela un comité présidé par Édouard Balladur fut mis en place. Celui-ci était composé de personnalité politique de jurisconsultes de professeur d’université d’un ancien président du conseille constitutionnelle

démarche 22 V. Application du schéma proposé aux OGM 24 1. Activation de la mise en œuvre du principe de précaution aux OGM 24 2. Variabilité première des décisions politiques en matière d’OGM 25 3. Evaluation des risques, communication et débat démocratique 26 4. L’évolution de la position européenne 27 5. OGM et contentieux internationaux 28 Conclusion 31 Bibliographie 32 Introduction Le principe de précaution s’applique à des domaines particulièrement variés. Si le principe

CONSTITUTION PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT ATTACHE à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et la respect de la personne humaine, sources de créativité ; CONSCIENT de la nécessité d'affirmer et de consolider

janvier 2001 PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité ; CONSCIENT de la nécessité d'affirmer et de consolider

PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité ; CONSCIENT de la nécessité d'affirmer et de consolider

Le contrôle information est l'ensemble des procédures de contrôle qui n'entraînent par elles-mêmes aucune sanction à l'égard du gouvernement ou d'un ministre. Il peut s'exercer actuellement selon trois procédures principales : les questions, les commissions d'enquête et de contrôle, les résolutions. Le contrôle sanction s'exerce par la responsabilité ministérielle dont les procédures sont mises en œuvre par l'article 49, c'est-à-dire la question de confiance (alinéa 1), la motion de censure ordinaire

octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale et le Sénat, ont délibéré et adopté ; Le Président de la République, chef de l’Etat, Promulgue la loi dont la teneur suit : PREAMBULE Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l’Histoire, animé de la volonté d’assurer son indépendance et son unité nationale, d’organiser la vie commune d’après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité

services postaux n’est envisagée, qu’après évaluation, pour 2009. La nouvelle loi parachève ainsi la rupture avec l’ancienne administration des postes et des télécommunications intervenue avec la loi du 2 juillet 1990 qui créait deux établissements publics distincts, France Télécom et le groupe La Poste. La signature, à l’automne 2003, du nouveau contrat de plan entre l’État et La Poste, « contrat de performances et de convergences 2003-2007 », avait déjà préparé son entrée en vigueur puisqu’il plaçait

STATUT JURIDIQUE DES ONG Nous avons décidé de commencer par le volet juridique de cette problématique car c’est en quelque sortes l’origine du problème. Le manque de précision de la définition juridique des ONG ou simplement son inexistence au niveau national, supranational et international pose un réel problème dans la relation entre ONG et état. Car le droit et le cadre juridique est le primer lien entre une entité civile et l’état. Nous allons donc détailler le statut juridique des ONG dans différents