Commission nationale du débat public

en avez les compétences. Plus classiquement, cadre territorial, vous aurez souvent des questions juridiques à traiter dans vos prochaines fonctions. Dans ces conditions, de formation juridique, appelé à traiter des questions encadrées par le droit public mais aussi privé, vous allez réaliser une composition juridique. La question du choix de l’option a déjà fait l’objet d’un article, le premier, « je m’inscris au concours d’attaché… » pour bien montrer qu’il ne faut pas croire qu’un simple intérêt

Note sur les compensations d’obligation de service public Historique : Arrêt Ferring : CJCE, 22 nov. 2001, affaire C-53/00, Ferring c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale : Le principe qui ressort de cet arrêt est que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’Etat tant qu’elle ne dépasse pas le surcoût nécessaire pour assumer cette obligation. La Cour de justice conditionne par la suite ce principe dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH tout en

suit : Préambule Le Peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale ; Convaincu de la volonté de tous les citoyens hommes et femmes, d’assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l’engagement patriotique ; Considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité ; Conscient de la nécessité d’affirmer et de consolider

INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année ,sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés ,acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc.......Cette fonction des finances publiques ,qui est la plus connue, est également la plus ancienne puisqu’elle existe

POLICY POLICY PAPER PAPER Question d’Europe n°347 9 mars 2015 Olivier Marty 1. Voir la communication de la Commission, « Un plan d’investissement pour l’Europe », COM (2014) 903 final, 26 novembre 2014. 2. Ce retard a été bien documenté, notamment par Valla et alii, «  A new architecture for public investment in Europe », in CEPII Policy Brief n°4, juillet 2014 et repris dans la note de Marty, O., « Pour une relance de Le plan Juncker, vecteur d’une ambition européenne renouvelée ? Résumé : La

Commission pour la nouvelle télévision publique Rapport de méthode Présenté au Président de la République par Jean-François Copé le 16 avril 2008 SOMMAIRE Objectifs / p. 3-6 Organisation des travaux / p. 7-12 Hypothèses de travail / p. 13-15 Annexe / p. 16-17 2 Objectifs En annonçant la suppression de la publicité sur les écrans des chaînes du service public de la télévision le 8 janvier, le Président de la République a souhaité entamer un vaste chantier visant à répondre à une

finances des personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE). Cette notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration publique, on entend l’administration centrale (l’Etat et les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités

économique. La protection accordée par la loi n'est en effet plus cantonnée au respect d'exigences fondamentales pour la société (l'individu, la famille, l'Etat). Elle concerne désormais les rapports jugés inégalitaires par nature pour imposer un « ordre public économique et social ». En effet, comme le souligne les professeurs Terré, Simler et Lequette : « la concentration économique et commerciale a engendré des disparités considérables au plan économique, mais également au plan technique et juridique

d’autorisation et de prévision. La loi de finance traduit des moyens d’actions sur la vie sociale. A) Un acte politique Lorsque le gouvernement va déposer son projet de loi de finance devant le Parlement et en priorité devant l’Assemblée nationale. Il permet finalement au Parlement de discuter ses orientations : cela permet le contrôle du Parlement sur le gouvernement. Lorsqu’il vote le projet de loi de finance, le Parlement va approuver les recettes et les dépenses. Il va autoriser le Parlement

d’intérêt communautaires : Ils ont été crées en 1997 par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement ainsi que le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. La coordination de la réalisation de ces documents a été confiée au Muséum National d’Histoire Naturelle. Ces données sont regroupées dans des fiches synthétiques pour chaque habitat et espèces (Annexe 1 et 2). Les habitats d’intérêt communautaire ce sont les habitats en danger ou ayant une aire de répartition réduite ou qui