Commission nationale du débat public

accorde des subventions aux écoles privées sous contrat. 1989 : Incidents dits "du foulard islamique" suivis des avis des 27 novembre 1989 et 2 novembre 1992 du Conseil d’État privilégiant une solution au cas par cas. 2003 : Installation de la Commission d’experts, présidée par Bernard Stasi, chargée de réfléchir à la question de la laïcité dans la République» 15 mars 2004 : Loi interdisant, dans les établissements scolaires, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse

utilisant l'article 11 qui permet au président de soumettre à référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». La légalité du recours à cet article est très douteuse, car la Constitution prévoit les mécanismes de sa propre révision dans l'article 89 (un référendum est possible, mais après accord du Parlement). Elle suscite de vifs débats politiques et une controverse juridique, ainsi que la constitution d'un "cartel des non" inédit. Néanmoins le prestige de De Gaulle

procédure législative ordinaire * A. L'initiative des lois * 1. Les projets de lois, déposés au nom du gouvernement * 2. Les propositions de lois déposées par les parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes

majeures figurent les droits de l ‘Union Européenne. Une autre distinction est celle entre droit public qui s’applique à l ‘Etat et au fonctionnement des administrations et droit privé qui règle les relations entre personnes privées. Les deux branches utilisent des techniques juridiques différentes. Tandis que le droit public peut être imposé par la violence (ex : expropriation au nom de l’intérêt public), le droit privé à pour but de privilégier l’intérêt de chacun des individus. Il ne faut d’ailleurs

Doc. 12246 5 mai 2010 Code de bonne conduite en matière de partis politiques Rapport Commission des questions politiques Rapporteur : M. Pedro AGRAMUNT FONT DE MORA, Espagne, Groupe du Parti populaire européen 1 Résumé S’appuyant sur l’expérience des partis politiques dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et tenant compte de la législation et de la pratique nationales dans le domaine de la réglementation des activités des partis politiques et des statuts de ces derniers, le nouveau

pénale. Le jeune juge des libertés et de la détention est « un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice président, désigné par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné

privé et droit public. Mais au delà de cette distinction on assiste à une multiplicité de droit spéciaux qui sont autant de subdivisions interne de ces catégories. Le droit communautaire est un droit qui révèle les limites de la distinction du droit public et du droit privé. Le droit communautaire révèle que certaines branches du droit relève à la fois du droit privé et du droit public révélant l'unité du droit et ces disciplines juridiques qui relèvent à la fois du privé et du public sont qualifiés

permettre au citoyen de comprendre les tenants et les aboutissants d'un programme ou d'une réforme), la consultation (qui permet à ces citoyens de donner leur avis par l'intermédiaire de divers processurs), la concertation (qui s'organise autour d'un débat et a vocation à faire émerger un consensus sur un projet ou une idée entre citoyen et organisations publiques) et la coproduction ou codécision (qui est l'élaboration mutuelle entre politique et citoyen de la décision). Ces quatres termes peuvent-être

16 18 18 Chapitre 3: Actions clés pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants ......................................................................................................... 21 Renforcer l’engagement et l’action aux niveaux national et local .............. Interdire toute violence envers les enfants, obliger les auteurs à répondre de leurs actes et mettre fin à l’impunité .......................................... Faire de la prévention une priorité ........................

censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août 1789)