Comparer Epa Epic

régime autoritaire (les autres ont inscrit des règles sociales dans la Constitution), DG ne voulait pas protéger les valeurs sociales dans la Constitution, ce n'était pas la priorité. Préambule de 1946 ne reconnaît quelques principes. Donc si on compare les textes constitutionnelles il y a des grandes différences. Mais on a une constitutionnalisation rampante du droit du travail, à partir du moment où les pouvoirs du Ccel ont été élargi en 1974 (ouverture saisine), le Ccel a été amené à étudié

particulier). En d'autres termes, il s'agit de prendre conscience que l'interdiction du financement public des SPIC est propre aux collectivités territoriales et ne s'applique nullement à l'Etat (l'Opéra national de Paris et la Comédie française sont des EPIC) et qu'il s'agit d'admettre qu'un service public culturel local bénéficiant d'un financement public permanent peut être géré en SPIC dès lors qu'il dispose de ressources propres substantielles. 3.1.3.3 - Un outil juridique dépourvu d'identité et peu

compte 731 (hors fiscalité reversée dans les départements et les régions). • Ratio 3 = recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance. • Ratio 4 = dépenses d’équipement / population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles)

joui d'une compétence totale. Personnes publiques non-territoriales : beaucoup plus nombreuses = établissements publics classés en 2 catégories : * établissements publics administratifs (EPA) = but est de satisfaire un service (ex : l'université) * établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) = réalisent un certains profit, exercent une activité économique On distingue les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Définition organique

étude à des temps donnés. Ex : étude Monica : tous les 5 ans, on fait une étude transversale. 3°/ Etude cas-témoins : On prend un groupe de malades et un groupe apparié de non malades. Les personnes sont comparables en âge, sexe, … et on compare leur mode de vie en fonction de la présence de maladie ou non. Donc, on recherche une relation entre pathologie et nutrition. 4°/ Etude longitudinale : On suit un groupe de population qui au départ est apparemment sain. Ce sont des études très

décentralisation est géré par un établissement public créé à cet effet. Il s’auto administre avec des dirigeants un budget propre et un patrimoine propre. Cependant le contrôle de l’état demeure. On distingue les EPIC (établissement public industriel et commercial) SNCF, La poste, et les EPA (établissement public administratif) Personne intercommunale ou hôpitaux. Personne intercommunale (SIVOM, communauté de commune). Il existe aussi des établissements publics à caractère scientifique et culturel (Université)

politiques que revêt ces compétences. L'autonomie complète des compétences locales se rencontrent dans l'exercice de compétences strictement locales. Même dans ce cas, la CT est souvent tenue par une réglementation nationale. Cela étant dit, on peut comparer les différents régimes de compétences selon les pays. Effectivement, on peut relever des compétences typiquement locales et qui différencient les systèmes. Ainsi, on peut relever que certaines fonctions sont exercées par les communes ou leurs groupements

du parlement et du gouvernement dans la procédure budgétaire, le pouvoir relatif du ministère des finances au sein de l’organisation institutionnelle et les capacités administratives. Le diagramme 2 ci-dessous représente un tracé de points qui compare le début de la phase d’élaboration du budget par le gouvernement, ainsi que le calendrier de sa présentation au Parlement et son adoption. Les pays sont classés, par ordre descendant sur l’axe vertical, en fonction du début du processus d’élaboration

  A) Quelles sont les personnes publiques concernées ?               L’ensemble des personnes morales de droit public peuvent avoir un domaine, public ou privé : l’Etat, les collectivités territoriales (régions, départements, communes), les EPA et les EPIC (arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 1984 Mansuy : jusqu’aux années 80, on considérait que les établissements publics n’avaient pas de patrimoine), les personnes publiques sui generis (la Banque de France, les GIP, les AAI ayant la personnalité

décentralisation est géré par un établissement public créé à cet effet. Il s’auto administre avec des dirigeants un budget propre et un patrimoine propre. Cependant le contrôle de l’état demeure. On distingue les EPIC (établissement public industriel et commercial) SNCF, La poste, et les EPA (établissement public administratif) Personne intercommunale ou hôpitaux. Personne intercommunale (SIVOM, communauté de commune). Il existe aussi des établissements publics à caractère scientifique et culturel (Université)