Comparer Epa Epic

puissance publique= droit public 1) par les textes Certains textes vont dire que c’est un SPA ou un SPIC Ex la poste: traditionnellement c’est un SPA, TC 24 juin 1958, Pursot mais depuis la loi du 2 juillet 1986 la poste est considéré comme un EPIC: un établissement public industriel et commerciaux. 2) la distinction par les faisceaux d’indices. Le faisceaux d’indices est une technique de qualification du SP. Parfois le droit n’arrive pas trouver des critères alors il met en place une

* Des moyens d’accès à l’emploi : être immatriculé au RCS * Du lieu de travail : en fonction du travail à accomplir (soit chez le client, soit dans l’atelier) * Des horaires de travail : le salarié a des horaires fixés par l’employeur comparé au T.I * Des fournitures de matériels : le salarié est fourni par l’employeur, le T.I se fourni par lui-même * Du salaire : le salarié touche un salaire fixe, le T.I en fonction de l’ouvrage à accomplir Incompatibilité : interdiction faite

sont les établissements publics locaux, dont les syndicats de communes, districts et communautés urbaines, et près de 2000 lycées et collèges. Les personnels des EPA relèvent du droit public (comme les universitaires) même si le recrutement d'agents contractuels au statut de droit privé n'est pas impossible, le statut du personnel des EPIC est en revanche plutôt de droit privé. Le principe de la délégation de service public à un gestionnaire privé est apparu à peu près en même temps que l'établissement

d’un service public par les EPIC posent des problèmes de concurrence avec le secteur privé et on peut aussi reprocher aux EPA (établissements publics administratifs) de ne pas respecter le principe de spécialité. La notion d’établissement public est très hétérogène. Il existe des milliers d’établissements : instituts, offices, caisses, musées, etc… On ne peut pas comparer un centre communal d’action sociale avec l’action d’EDF ou d’un université. EDF était un EPIC jusqu’à la loi du 9 août 2004

l’administration gouvernementale... et les particuliers ne pouvaient être régi par les lois communes. L’E dans le système britannique n’a pas connu le même développement que l’E français parce que la tradition au RU était que l’Ad intervenait très peu comparé à un fort interventionnisme français. Mais avec le dvpt de l’E providence, le droit administratif s’est étendu. Il existe désormais des T «ADf», les administrary tribunals et des voies de recours propres à l’E, les judicial review, au R-U, pays de

statuts, ainsi que des moyens dont ils disposent, mais également de l’étendue de la tutelle, exercée sur ces derniers par la collectivité publique. Par exemple : EPA : hôpitaux, lycée collège, le CCAS (centre communale d’action sociale qui relèvent de la commune) SDIS (service département service et secours dépend du département) ; EPIC : La Poste, SNCF, RATP… Les personnes privées peuvent se voir confier unilatéralement la gestion d’un service public, CE 1935 « établissement Vézia » implicitement

cette situa% tio). “ils sont mortels”. La seconde prémisse est ce qu’on appelle la mineur : 28 il s’agit cette fois d’une situation complexe d’un cas déterminé. Socrate va"t"il mourir? Et le raisonnement syllogistique consiste a confronter comparé cette mineure a l'hypo" thèse visé dans la majeur, de manière a pouvoir en tirer des conclusions. Le raisonnement ju" ridique repose sur cette logique. La majeure se sont les règle de droit principes généraux abstraits objectifs. Et on pourra observer

parfois des arrêts contra legem. C’est par ailleurs, un droit qui n’a pas été codifié (à l’exception des codes sectoriels) et qui ne figure que dans des lois diverses qui n’ont pas été rassemblées en un seul ouvrage. D- Droit administratif comparé Les pays de tradition romano-juridique partagent la même conception du droit administratif que la notre et le même système juridictionnel. Pour les pays d’influence germanique, le critère appliqué est celui de l’acte d’autorité. Par ailleurs,

Grimouard, arrêt TC de 1996 préfet de la région Rhône Alpes dit « Berkani »contrat adm avec agents travaillant dans le cadre d’un SPA, avant distinction qui travaillait dans le sens du SP (enseignement ou entretien dans une école). Contrat entre agents et EPIC sont des contrats de droit privé sauf directeur et comptable. CE 1994 vs TC 23 novembre 1998 : contrat de location de téléviseurs dans hôpital pour des malades sont des CA ? Arrêt de 1994 oui, en revanche TC en 1998 considère lui que pour des détenus

budget est en équilibre. En effet, grâce à la présentation de toutes les recettes et de toutes les dépenses dans un document unique, il n'est pas nécessaire d'examiner des documents multiples pour procéder à une telle vérification, et il suffit de comparer le total des recettes et le total des dépenses inscrites dans un seul document. Il est vrai que de nos jours, la vérification de l'équilibre est plutôt formelle, car ce qui compte, c'est l'équilibre macro-économique global et pas uniquement l'équivalence