Comparer Nullité Relative Et Nullité Absolue

que le drt réel est un drt absolue. Le drt absolue est opposable à tous (erga homnes). On peut faire valoir son drt à l’égard de tous = revendique son bien. Le drt personnel est un drt relatif en ce qu’il n’est contraignant qu’à l’égard des personnes qui l’y entraine, il ne vaut qu’entre créancier et débiteur. ¨ Le drt réel est un drt qui comporte une prérogative : le drt de suite. C’est le drt de suivre la chose en quelque main qu’elle se trouve = csq du caractère absolue. En revanche le créancier

délit Section 2 : Le droit des contrats Paragraphe 1 : Les sources du droit des contrats A/ Les sources classiques En premier lieu, la loi, et plus spécialement le Code civil, aux articles 1101 et suivants, et pour l’essentiel, les dispositions relatives aux contrats datent de 1804. Aujourd’hui se pose alors la question de la réforme du Code civil en matière contractuelle. La difficulté principale opposée à cette réforme est que ce droit est le socle commun ; pour autant, depuis 2005, des projets

l'élément naturel et fondamental de la société". A ce titre on a le droit a la protection de l'enfant , l'état. Cela est également repris dans le pacte international du droit civil et politique (des nations unies) - La convention internationale relative aux droits de l'enfant par les nations unies datant du 20 novembre 1989, ou l'intéret supérieur de l'enfant est placer au coeur des préocupations - La convention européenes des droits de l'homme concu dans le cadre du conseil de l'Europe.

dans toute l’UE des règles communes pour la réparation des dommages causés par ces produits défectueux. Elle a été transposée en France par une loi du 19 mai 1998 (article 1386-1 à 1386-18 du code civil). Une directive communautaire du 8 juin 2000 relative au commerce électronique a été transposée par une loi du 21 juin 2004 loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le commerce électronique est les contrats électroniques. Cette loi inclue dans le code civil et dans le code de la consommation

d’une preuve par écrit 5. Les caractères de l’acte authentique. 6. Comparaison de l’acte sous seing privé avec l’acte authentique. Section 2. La nullité du contrat mal formé. §1. La typologie des nullités. A. La distinction entre la nullité absolue et la nullité relative. B. Les conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le

jurisprudence distingue s’il s’agit d’une règle impérative (la règle l’emporte) ou supplétive (la coutume l’emporte). Ex : la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé qu’un usage bancaire ne peut l’emporter sur des dispositions d’ordre public relative au TEG selon lesquels l’année civile pour le calcul des intérêts comporte 365 jours et non pas 360. 3) La jurisprudence La jurisprudence n’est en principe pas une source de droit. La participation est néanmoins importante en matière de droit

Section 2 : Le droit des contrats Paragraphe 1 : Les sources du droit des contrats A) Les sources classiques Il y a en premier lieu la loi et plus spécialement le Code Civil aux articles 1101 et suivants. Pour l’essentiel, les dispositions relatives au droit des contrats datent du Code Civil c'est-à-dire de 1804. Aujourd’hui se pose la question de la réforme du Code Civil en matière contractuelle. La difficulté principale de réformer le droit des contrats est qu’il constitue le socle de tous

jurisprudentielle (arrêt de la cour de cassation). Cela dit tout le droit des obligations n'est pas dans le code civil, des textes importants existent à coté du code civil, certains textes sont adoptés et ne sont pas codifiés. Ex: toutes les règles relatives aux accidents de la circulation, régime particulier issu d'une loi de 1985 qui n'est pas codifié. Le droit des obligations et le droit de la consommation ont des liens étroits, ce dernier vient perturber le premier. On n'a pas une égalité des contractants

qu’il a été façonné par les parties. Il n’a pas à se demander si c’est juste ou injuste. Il est impossible qu’un engagement librement consenti soit davantage pour elle. La lésion (disproportion économique entre les parties) n’est pas une cause de nullité. Le dogme de la vérité a été supplanté par une autre valeur 7 - - qui est l’équité. §2 : L’équité et le contrat Trois critiques peuvent être adressées à l’autonomie de la volonté. . On s’est aperçu que la volonté contractuelle n’engendre

cadre du prêt à usage , elle évoque que la restitution de la chose empruntée est une obligation essentielle pour l’emprunteur . Dans le contrat synallagmatique , une obligation qui survit est dépourvue de cause , c’est à ce moment qu’intervient la nullité . -La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen . Dans la première , le débiteur s’est engagé pour un résultat précis promis au créancier . Il en résulte que si ce résultat n’est pas atteint , l’inexécution est constituée