Comparer Nullité Relative Et Nullité Absolue

-les contrat en considération de la personne: sont des contrats dont la formation et l’exécution dépendent de la personne du co-contractant . La considération de la personne constitue la cause de l’engagement et l’erreur sur la personne provoque la nullité. ex: donation (avec intuitu personae) la vente ne l’est pas; ce qui compte , c’est l’objet de la vente et non la personnalité du vendeur ✺ les contrats avec un consommateur : c’est contrat sont soumis au droit de la consommation et se trouve régit

contrat ne respecte pas ces conditions on dit qu’il est nul et il ne peut donc pas produire d’effet. Titre 1 : Les conditions de formation du contrat. Ces conditions de validités sont posées dans l’article 1108. Sous Titre 1 : Les conditions relatives aux parties. Par rapport au contractant il faut vérifier deux choses : * Les parties ont-elles réellement voulu s’engager  lorsqu’elles ont conclu le contrat ? Pour savoir cela il faut vérifier la condition du consentement des parties.

XVIIIème. La philosophie du XVIIIème est celle des Lumières. Logique de libération des individus, de toutes les formes de contraintes qui peuvent peser sur eux. Il faut libérer l’individu de la loi. C’est l’idée de dire que la liberté de l’individu est absolue, et seule la volonté de celui-ci peut restreindre sa volonté. Conséquence sur le contrat : le contrat ne peut être un instrument de liberté que si la volonté en est la clé angulaire. Le contrat ne peut puiser sa source que dans la seule volonté qui

dette, il réalise le payement spontanément alors qu’il a conscience de l’extinction par obligation de la prescription. De même face à un acte nul, on va rencontrer des débiteurs qui procéderont spontanément à l’exécution sans invoquer la cause de nullité. Parallèlement, il arrive que des personne s’estiment moralement tenu verse à d’autres une somme d’argent, et étant donné que le versement à était spontané et volontaire il n’est pas possible d’en obtenir la restitution. exemple: lorsque le conditions

être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique qui avait divorcé et s’était

- Enfin la Commission européenne a proposé un plan d’action en vue d’accroître la cohérence du droit des contrats en Europe en critiquant l’approche parcellaire qui a été adopté jusque là par une succession de directives européennes relatives à des contrats spécifiques. Elle a publié le 12 février 2003 une communication dont il ressort un ensemble de principes dont l’objet serait de gouverner les relations transfrontalières dans l’UE. Elle entend orienter son action vers l’élaboration

Article 1107 du Code Civil : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'il n'en aient pas, sont soumis à des règles générale du présent titre. Les règles particulières aux transactions commerçantes sont établies par les lois relatives au commerce ». Le contrat nommé est certes celui qui a une dénomination propre, mais ça ne suffit pas. Pour parler de contrat nommé, il faut à la fois qu'il ait une dénomination, mais surtout qu'il soit doté par le code civil, ou un autre

l’officier de l’état civil qui va célébrer, mentionnant l’identité de l’opposant et la motivation. § 2. La nullité du mariage. La nullité doit être prolongée par le TGI, à condition qu’il existe une cause de nullité qui est prévue par la loi. Il y a des empêchements prohibitifs (interdit) et dirimants (uniewazniajacy). L’empêchement prohibitif auquel on a passé outre n’amène pas à la nullité du mariage (mariage célébré sans publicité, mariage célébré en présence d’une opposition). Par contre un empêchement

l’officier de l’état civil qui va célébrer, mentionnant l’identité de l’opposant et la motivation. § 2. La nullité du mariage. La nullité doit être prolongée par le TGI, à condition qu’il existe une cause de nullité qui est prévue par la loi. Il y a des empêchements prohibitifs (interdit) et dirimants (uniewazniajacy). L’empêchement prohibitif auquel on a passé outre n’amène pas à la nullité du mariage (mariage célébré sans publicité, mariage célébré en présence d’une opposition). Par contre un empêchement

peut être consécutive à une obligation civile qui sera privée de fait ou elle peut être indépendante de toute obligation civile préexistante. L'obligation naturelle peut être admise dans le cas où il a préexisté une obligation civile frappée de nullité (privée des faits) soit: * parce qu'elle a été éteinte par le créancier car il a été payé: c'est le cas du débiteur qui paie quand même car il estime que l'obligation naturelle survit à celle juridique, son paiement est valable et ne peut donner