Comparer Préfet Et Maire

d’office confiés au maire en cas d’urgence et au préfet). Pour les étrangers existent à la fois : une police spéciale de l’ordre public : expulsion décidée par le ministre de l’intérieur ou par le préfet lorsque la présence d’un étranger en France constitue une menace grave pour l’ordre public ; une police spéciale de l’immigration : délivrance des visas par le consul, des titres de séjour par le préfet, mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière prises par le préfet (arrêtés de reconduite

mars de l’année considérée pour les années ordinaires et pour les années de renouvellement, la date butoir est au 15 avril. Du 1er janvier au 31 mars, on applique des aménagements particuliers tant que le budget n’est pas voté. L’ordonnateur ( le maire pour les collectivités territoriales et le président pour le conseil régional et général) peut engager, liquider ou ordonnancer les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits l’année précédente au budget. Il peut aussi

(prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge , à propos la prohibition par des maires de la pratique du lancer de nains dans les discothèques)

I- Compétence du maire En prenant de telles mesures de restriction des libertés publiques, le maire fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce

Comparer la déconcentration & la décentralisation en France. « On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près. » disait Odilon Barrot à propos de la déconcentration. La déconcentration est une technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés le tout sous le respect d'une hiérarchie qui implique des contrôles par le(s) pouvoir(s)

les pvoirs des nominations et sont tous deux titulaire. Art 13 précise que le pdt de la Rep détient une compétence de principe, qui nomme une cat de fonctionnaires (les plus haut gradés) qui sont nommés par décret au conseil des ministres (les préfets, ambassadeurs, généraux...) Par ailleurs le pdt de la Rep c vu attribué la fonction de nommer après avis une permanente de l’assemblé. Le pdt peut donc nommer que ceux que la constit lui autorise. En realité c le 1ER MINISTRE qui nomme aux emplois

Peut-on supprimer le préfet ? Intro : -accroche ; Jeudi 5 mars 2009 : remise du rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales. - situation du préfet antérieurement à la loi du 3 mars 1982 ; les tutelles, la création des conseils régionaux, le maintien des conseils municipaux élus, le transfert de la plupart des compétences du préfet au conseil général. - Comparé : « c’est un système tout à fait français » (Frier). L'importance et la permanence du préfet dans l'organisation administrative

novembre 1897, par laquelle, le conseil municipal d'Olmeto a voté un crédit de 2.000 francs, pour le traitement d'un médecin, devant donner gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement ; 2° un arrêté du préfet de la Corse du 15 novembre suivant, refusant de déclarer la nullité de la délibération précitée et approuvant l'ouverture du crédit ci-dessus au budget de la commune ; Vu les lois des 5 avril 1884 et 15 juillet 1893 ; Sur la fin de non-recevoir tirée

et juridiques. politique : diminuer le pouvoir juridique : accès plus facile à la règle de droit qu'il va falloir appliquer. Sur le territoire français tous les citoyens ne sont pas dans la même situation : > situation objective : ne peut pas comparer les majeurs et le mineurs par exemple. Il faut prendre en considération ces disparités et adapter la règle de droit. « A situation égale, traitement égal; à situation différente, traitement différent ». Les discriminations ne sont pas autorisées

soit un droit individuel, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications d’ordre professionnel ou de manifester un désaccord. Il est intéressant de se demander dans quelle mesure il est possible de comparer le droit de grève dans le secteur public et dans le secteur privé. En effet, est-il appliqué de la même manière dans les 2 secteurs ? Dans une première partie nous verrons l’application du droit de grève dans le secteur public et notamment les conditions