Concession de service public en France

UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC CAS DU SECTEUR ELECTRICITE TUNISIEN : Notre objectif : déceler les risques d’opportunisme dans une concession de service public Notre démarche : I. Exposer le cadre d’analyse en présentant les risques d’opportunisme lors d’une concession de service publique tels qu’ils transparaissent dans la théorie des coûts de transaction. (I et II) II. Construire à partir de ce cadre théorique une grille d’analyse institutionnelle d’une concession de service publique

CE, 30 juin 1999, SMITOM Distinction entre marché public et délégation de service public et recours préalable d'une entreprise membre d'un groupement. Faits : Le SMITOM avait émis un avis dans le bulletin des marchés publics en vue de pourvoir une délégation de SP relative à l’exploitation d’une filière d’ordures ménagères. La commission d’appel d’offre chargée, selon l’article L1411-1 CGCT d’examiner les garanties fournies par les différents candidats pour établir la liste des candidats parmi

contrats de marchés publics, ce type de contrat est utilisé par les autorités administratives lorsqu’elles ont besoin d’acheter des fournitures, de recourir à des prestations de services et de faire réaliser des travaux. Les marchés publics sont les contrats à titre onéreux (l’administration devra payer un prix) conclus entre des opérateurs économiques publics ou privés, et l’administration afin, de répondre aux différents besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Le contrat prendra

des ouvrages * Du fonctionnement des services des eaux * Des relations avec les usagers (factures, recouvrement des factures Les employés de la régie sont des agents municipaux ayant un statut public. b. La gestion mixte Les communes : * Exploitent elles-mêmes les ouvrages de production d’eau potable * Délèguent la distribution à des sociétés privées 2) La gestion déléguée à des opérateurs privés : La délégation des services publics recouvre 4 types de contrat. a. L’affermage

correspondantes. est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. La déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. consiste, quant à elle, également en une délégation de compétences, mais à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration d’État. À la différence des collectivités territoriales, ils sont soumis à l’autorité

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne « si la structure des pouvoirs publics est optiquement pyramidale, elle ne l’est pas juridiquement ». En effet, une commune n’est pas plus subordonnée à son département qu’un département ne l’est à

Les modes de gestion des services publics Introduction : L’intervention de l’état dans le développement économique du pays a conduit les autorité publiques à concilier ,dès le XIX e siècle ,les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique . La gestion d’un service public ayant un caractère industriel et commercial peut ainsi être confiée à une personne privée mais celle-ci devra se soumettre au même titre que l’administration, à un régime juridique spécifique fondé

3 EME SESSION LE SERVICE PUBLIC L’expression du service public peur revêtir 2 significations, elle peut désigner une activité, elle peut désigner aussi un organisme ou une structure. La définition de service public est indépendante de son caractère organique (de son rattachement), un organisme privé peut gérer une mission de service public de même qu’un organisme public peut exercer une activité dépourvue de tous liens avec la notion de service public. De manière général il est nécessaire que 2

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que

délégations contractuelles de service public à une personne privée sont toujours des contrats administratifs; que le service public en question soit de caractère administratif ou industriel et commercial.Le législateur confirme la définition avec la loi du 11 décembre 2001 (MURCEF), il tente de donner une définition de la délégation de SP : c'est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un SP dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération