Le pouvoirs de résiliation unilatéral du contrat
Le juge administratif prononcera la résiliation à titre de sanction en cas de faute du cocontractant. C’est la plus lourde des sanctions dont dispose le juge administratif parmi ses prérogatives, soit de l’intérêt du service, indépendamment de toute faute du cocontractant. C’est alors une prérogative générale et d’ordre public, fondée sur un motif légitime tel que l’inadéquation de ces contrats avec les nouveaux besoins de l’administration. Quand il y a résiliation sanction, le cocontractant n’a droit au versement d’aucune indemnité alors que la résiliation dans l’intérêt du service s’accompagne généralement de l’indemnité qui couvre toujours les pertes subies par le cocontractant, et parfois, même le manque à gagner.
Le juge administratif peut prononcer la résiliation du contrat dans trois cas différent, soit d’une part, à la demande de l’une ou l’autre des parties quand un changement de conjoncture entraine un déséquilibre, soit d’autre part, à la demande de l’administration quand elle ne peut pas user elle-même de ce pouvoir ou ne veut pas l’utiliser, ou pour finir, à la demande du cocontractant en cas de faute grave de l’administration, c'est-à-dire abus de pouvoir de modification unilatérale qui incombe à l’administration ou un défaut de paiement prolongé.
Cependant, si l’administration bénéficie de pouvoirs étendus en matière contractuelle, toutes ses