Concubinage

personnes de même sexe. Pour les personnes homosexuel voulant vivre en couple, l’égalité avec le reste de la société n’est pas assurée, alors que les couples hétérosexuels ont le chois entre trois statuts (concubinage, PACS ou mariage), les couples lesbiens ou gays sont limités dans leur choix au concubinage ou au PACS. Cette discrimination se traduit en conséquence par une inégalité de traitement, contraire au principe constitutionnel d’égalité des droits, à divers moments importants de la vie : régime

Les unions libres, longtemps considérées comme immorales, ont fait récemment l’objet d’une législation. La loi a en effet reconnue comme valable d’autres types d’unions qui peuvent revêtir deux formes : le concubinage et le PACS. Si il n’existe aucune obligation de fidélité dans le concubinage, il en va tout autrement dans le PACS. Voyons comment la jurisprudence a fait émerger une obligation de fidélité entre partenaires pacsés avant d’aborder les sanctions encourues en cas de manquement à cette

mais également aux partenaires d’un PACS (II). L’essor non-attendu du devoir de fidélité en matière de PACS Le mariage n’est plus la seule forme d’union reconnue par le droit. Aujourd’hui le concubinage et le pacte civil de solidarité constituent des alternatives légales au mariage. Le concubinage n’impose aucune obligation de fidélité au sein du couple tandis qu’il en est tout autrement pour le PACS. Alors que la jurisprudence sollicite le respect du devoir de fidélité entre deux partenaires

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les

rédaction du devoir, il faut : 1-Qualifier juridiquement les faits exposés.  Ne pas reprendre les faits inutiles, les formulations non-juridiques, les prénoms ,…  Il faut qualifier juridiquement les parties et les situations exposées (un mariage, un concubinage, un pacs, des fiançailles … un fiancé, un époux, des concubins, des partenaires, … au pire un homme et une femme). Si vous envisagez une action en justice, qualifiez les parties en conséquence (demandeur, demanderesse / défendeur, défenderesse,

Le Pacte civil de solidarité Cette loi a aussi inséré dans le code une définition du concubinage à l’article 515-8. Une loi du 23 juin 2006 porte aux réformes des successions à complété le dispositif. Cette loi a été affinée par un décret du 23 décembre 2006. Enfin, 3 lois du 1er juillet 2010 (sur le crédit à la consommation) du 9 juillet 2010 (sur les violences faites aux femmes et les violences au sein des couples) ont de nouveau aligné le PACS sur le mariage en étendant une protection

partage entre les héritiers ou encore engendrer une situation précaire avec la création d’une indivision. Les dispositions prévues par la loi connaissent également une efficacité relative en ce qui concerne le compagnon du défunt ; en situation de concubinage, le compagnon ne dispose d’aucun droit et ne bénéficie donc d’aucune protection. L’union par le pacs ou par le mariage garantit une plus grande sécurité au partenaire ou au conjoint survivant, en effet il sera dans ce cas titulaire d’un droit temporaire

faite par Lili et incidemment sur les possibilités de réparation pécuniaire du préjudice causé par la rupture, le sort des cadeaux qui ont été faits aux futurs époux ainsi que le sort de la bague offerte par Eros à Lili. Un couple vivant en concubinage a décidé de se marier. Alors que les préparatifs sont très avancés, la future épouse rompt les fiançailles La rupture brutale des fiançailles peut-elle donner lieu à une indemnisation ? Les fiançailles sont un accord au mariage échangé par

| |2. Exigences relatives aux adoptants | |Seuls les célibataires et les couples mariés peuvent adopter. Les personnes vivant en concubinage ne peuvent adopter. Pour un couple, | |les adoptants doivent être mariés depuis plus de 5 ans et l’un des deux conjoints doit être âgé de plus de trente ans. Les candidats | |célibataires doivent avoir au moins 30 ans.

les propos que vous venez d'entendre. Il faut défendre le principe d'égalité entre les personnes. On doit traiter tous les citoyens de la même manière. Il faut bien voir que lorsque l'on est homosexuel, on ne peut que choisir entre le PACS et le concubinage, et c'est une honte ! Nous sommes égaux, c'est pourquoi les homosexuels devraient avoir les mêmes droits que nous. L'Espagne, le Portugal ou encore les Pays-Bas ont acquis le mariage homosexuel alors que l'Allemage, le luxembourg, le royaume unie