Concubinage

de la polygamie et polyandrie. Autres modes de vie en couple. → Avoir plusieurs partenaires. Art 517-2 du code civil : quand on est pacsé une fois le deuxième est annulé. → Polypacsie. Dans le pacs même interdiction que dans le mariage. Le concubinage : il n'a jamais été interdit d'avoir 2 concubins au même temps. Union libre on ne punit pas. L'état de santé : une condition de validité du mariage → 20 déc 2007, la loi imposait aux futurs époux un examen pré-nuptial. Le résultat communiqué,

droit canon. En 1804, les rédacteurs du code civil ont reconnu que le mariage. Napoléon « le concubin se passe de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». L'évolution des moeurs a entrainé une évolution du droit. Progressivement on a reconnu le concubinage (union de fait), elle produit des effets juridiques. Loi du 15 novembre 1999 a instauré le PACS. Titre 1 : Le mariage Pas de définition du mariage dans le code civil. Il recouvre 2 réalités : Acte instantané par lequel les époux s'engage

Courriel : _________________________ @ _________________________________ Profession : __________________________________________________________ marié(e) séparé(e) divorcé(e) veuf(ve) célibataire autre (préciser) :_______________________________ concubinage : Situation de famille : Votre conjoint(e), votre concubin(e) ou votre pacsé(e) Est-il : le père ou la mère de l’enfant Son nom (suivi éventuellement du nom d’époux ou d’épouse) et prénom : ______________________________________________________

par union libre la situation résultant de la communauté de vie stable et continue entre deux personnes liées affectivement, et ceci pour deux personnes de sexes différents comme pour deux personnes de même sexe. L'union libre, autrement dit le concubinage, est donc une union de fait, définie par l'article 515-8 du code civil . Il s’agit d’une famille à faible revenu avec un niveau de scolarité équivalent au secondaire 5 et habitante un cartier défavorisé. Le père travaille à temps plein au salaire

personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage, notamment en matière de séparation et d'héritage. Les formalités à la signature et à la dissolution sont réduits. * voici un graphique

pacsés depuis le Vous avez repris une vie commune depuis le Vous vivez seul(e) Vous êtes séparé(e) de fait* depuis le Vous êtes séparé(e) légalement depuis le Vous êtes divorcé(e) depuis le Vous êtes veuf(ve) depuis le Vous avez rompu votre vie en concubinage depuis le Vous avez toujours vécu seul(e) et vous êtes célibataire * Une séparation de fait est une séparation du couple sans intervention du juge Attendez-vous un enfant ? oui non Enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant à votre

...................N° d’allocataire ADRESSE ACTUELLE Adresse Commune Code postale N° de téléphone où il est possible de vous joindre dans la journée : Travail Domicile Portable SITUATION DE FAMILLE 1 Célibataire 2 Instance de mariage 3 Concubinage 4 Marié 5 Séparé 6 Divorcé 7 Veuf 8 Pacs SITUATION SOCIALE 1 6 Etudiant Pensionné 2 7 Travailleur indépendant Retraité 8 Au foyer 3 9 Salarié 4 Demandeur d’emploi 5 Stage formation Travailleur Temporaire ou CDD ...........................(préciser

d'adopter : l'adoption ne peut se faire que par une seule des deux personnes.  Le Mariage En 1804, le Code civil napoléonien définit les conditions du mariage. Le régime de la communauté universelle. Le régime de la séparation de biens.  Le Concubinage Situation de non droit, aucun engagement : la moins bonne des solutions pour garantir chaque individu. Conclusion : le mariage reste une "valeur sûre". Le Couple  Travail de groupe Les mots que je mets derrière le couple : Homme-Femme-Lien-Ensemble-Union-Amour-Vie-Construction

cours d'un déplacement demandé par l'employeur. Rente pour la famille (pour un salaire moyen) :Conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS: La rente sera de 40% du salaire annuel de base à condition que :- que le mariage, le PACS ou l’état de concubinage soit antérieur à l’accident ; ou- à défaut, qu’il intervienne 2 ans avant le décès de l’accidenté ;- que le couple ait eu un ou plusieurs enfants.Enfants à charge : la rente sera de 20% à 30% jusqu’à 20 ans en fonction :- du nombre d’enfants à charge

matrimonial entre les partenaires pacsés. En entendant ça, les enfants sont exclu de la parentalité et les partenaires n’ont aucun responsabilité ni des liens avec eux. Donc la création du PACS a inventé une manière de liens des personnes entre le concubinage et le mariage, comme une phase de transition. Et ce type d’union est aujourd’hui utilisé par des personnes transitoires dans le mariage ou des personnes qui ne veulent pas un mariage. Mais dès qu’il est utilisé par des personnes hétérosexuelles