Condition De Cohabitation De La Responsabilité Parentale

par conséquent très vivant. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traversent la société. L’homosexualité oblige à repenser politiquement le droit de la famille. Cela à des implications sur le mariage, le Pacs, la filiation, autorité parentale… Il est important de partir du fait social pour les qualifier juridiquement. Il y a des faits que le droit ne peut ignorer. Le droit peut-il faire abstraction de la situation de fait ? Le droit doit-il se plier fasse au fait accompli ? Question

fondements traditionnels de la famille sont remis en cause. Il faut s’adapter à ces évolutions. Première réforme de Carbonnier (divorce 1975, 2004). 1965 plus de pouvoir à la femme + d’autonomie (travail), 1985 pour l’égalité entre les époux (autorité parentale), 2002 (nom de famille), mai 2013 (mariage pour tous). PREMIERE PARTIE : La famille et le couple On parle de couple lorsqu’il y a un lien amoureux entre deux personnes et que ce lien est stable. Le mot couple vient du latin « copula » ->lien

l’expression puissance paternelle par l’expression autorité parentale Ensuite, elle vise les enfants : Loi du 3 juillet 1972 qui vient consacrer l’égalité des enfants légitimes et naturels Loi du 11 juillet 1975 qui vient libéraliser le divorce Loi du 22 juillet 1987 qui est venue adopter des règles concernant l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce Loi du 8 janvier 1993 qui instaure les mêmes règles concernant l’autorité parentale que le couple soit marié ou non marié (reconnaître les

succession. La perte de liberté : La liberté est très limitée par le code napoléon. Les formalités du mariage ont été alourdies, le concubinage est du non droit. Il n’y a pas de liberté non plus par rapport au divorce. Il est maintenu avec des conditions restrictives. L’adoption a également perdu en liberté. L’adoption n’est admise que lorsque l’adopté a sauvé la vie de l’adoptant. L’adoption a des effets assez réduite. La femme n’a aucune liberté idem pour les enfants qui ne sont soumis qu’à l’autorité

cas les personnes physiques pouvaient être privées de la personnalité: esclavage et mort civile qui venait frapper certains condamnés qui venait priver le délinquant récidiviste d'une partie de ses droits (fin 31 mai 1854). Désormais la seule condition d'attribution de la personnalité. Mais rien ne sert de dire que toute personne est sujet de droit si elle n'est pas dotée des moyens d'identifications suffisants, elle est dans l'impossibilité d'exercer les droits théoriquement reconnue. L'exercice

naturellement la chose = droit de vendre • L’abusus : fruits civils, ce que donne la chose par l’intermédiaire d’une règle de droit = droit de détruire, d’abuser Remarque 2 : pour bénéficier d’un droit subjectif il faut remplir le plus souvent les conditions que prévoit le droit objectif. Conseil Constitutionnel : vérifie la conformité des lois à la constitution. Il retient le principe d’égalité par catégorie. Le principe d’égalité n’interdit pas de faire des catégories entre les citoyens mais l’égalité

de la famille. Les familles ne se ressemblent pas, usages. INSEE 2011, grande diversité: -familles traditionnelles, un père, une mère, des enfants mariés ou pas, 70 % -familles monoparentales, traditionnelles éclatées -familles recomposées, cohabitation des enfants, 9 % -couples qui adoptent, pas de lien du sang mais lien volontaire -couple homosexuel, procréation assistée Grande diversité, parents ou pas. Dans le monde, il y a d'autre modèle, le droit dépend de la géographie et du climat

du Code civil Elle se trouve a mi-chemin de celle de la Révolution et de celle de l’AR. La famille conserve le principe de la laïcité du mariage (mariage civil, devant 4 témoins, avec autorisation des parents). Le divorce est maintenu mais ses conditions d’obtention sont + rigoureuses : la cause d’incompatibilité de mœurs est supprimée par exemple. Les causes justifiées/légitimes sont conservées mais sont + rigoureuses à se faire reconnaître par le juge. Les communes continuent à être responsables

inju'ement causé à autrui. C’est l’ensemble des règles qui vont avoir pour objet de condamner l’auteur d’un dommage de réparer les conséquences de ses actes, et indemniser la victime du préjudice subit. Chapitre préliminaire - Introduction à la responsabilité civile Quand il y a victime et dommage, la réaction humaine c’est de trouver un responsable. Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un