Congé de paternité

peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. Le salarié a droit à des congés proportionnellement à ce qu’il a acquis durant la période de référence mais il ne pourra les prendre qu’après la période de référence. La période de congés est fixée par la convention collective ou par l’employeur. Si le salarié tombe malade pendant les congés, il doit reprendre le travail à la date prévue. Il ne peut exiger que le congé payé soit prolongé de la durée de la maladie, ni qu'il soit

directives datent des années 70 et on en compte maintenant plus d’une dizaine. Celles-ci couvrent l’égalité au niveau du traitement dans l’emploi et au niveau des droits sociaux, un accès égal à la formation et à l’emploi ainsi que le congé de maternité et le congé parental. Ces différentes mesures législatives ont permis de faire évoluer positivement l’égalité entre les sexes, principalement dans le domaine de l’emploi. L’UE a développé un ensemble de mesures, au delà des directives et des

jours fériés. Dans ce cas la rémunération sera égale à celle du travail normal. III- Le CAP : le congé annuel payé : (art 231) 1) La durée : • La durée dépend de trois facteurs : - La convention collective - Le règlement intérieur - Le contrat de travail Et sinon dans le cas echeant on revient au Code du travail. Selon le code du travail, la durée min du congé annuel est de : 1 jour et demi ouvrable / mois de travail effectif (soit 1 ,5 x 12 = 18 jrs ouvrables

décentralisée et il y a peu de communication interne- affichage de diversités pour chaque restaurant. Organiser une rencontre avec son supérieur pour les femmes qui partent en conges de paternité (congé maternité) pour qu’elle puisse s’organiser et ne pas rompre le contact avec leur travail pendant ce congé. Favoriser le temps partiel des femmes qui ont la famille. La remise d’un « Livret de famille entreprise » qui contient l’information nécessaire pour leur droit en tant que salarié en congés

octobre fixée par Conventions ou l’employeur après consultation du CE Le congé principal < ou = à 24 jours ouvrables consécutifs. Il existe 2 méthodes de calcul concernant l’indemnité des CP : La règle de maintien du salaire et la règle du dixième. La plus favorable au salarié doit être retenue. Quel cas ? Durée ? Les indemnités ? Procédures ? a) Congé maternité : Naissance - 16 à 46 semaines Possibilité de prendre un congé parentale jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant Salaire brut dans la limite

salarié, durée du travail, répartition de cette durée sur la semaine ou le mois…). Les salariés peuvent également travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une jeune entreprise innovante. Avec l’accord de l’employeur, un congé de solidarité familiale peut également être transformé en période à temps partiel. Des heures complémentaires ? Les heures complémentaires sont les heures

libération de la femme ( MLF). Retour sur les principaux acquis et retards de la France dans la lutte pour l'égalité. Ce qui a changé en quarante ans 1970. Abolition de la notion de puissance paternelle, remplacée par celle d'autorité parentale. Le congé maternité est indemnisé à hauteur de 90 % au lieu de 50%. 1972. Première loi sur l'égalité de salaire entre hommes et femmes. Ouverture aux femmes des concours d'entrée des grandes écoles. 1975. Loi légalisant l'IVG dans certaines conditions. Elle

temps partiel, La période d'essai est déterminée dans le contrat de travail et elle varie en fonction du contrat, Il existe différentes sortes de congés : Congé Obligatoire | Congé de Maternité | Congé de Paternité | Congé Formation | 20 jours pendant l'année | 3 mois maximum | 7 jours de paternité | Éducations payées | Jours fériés qui sont reportés | | 3 petits chômages | (C'est qu'ils ont des heures pour étudier lorsqu'ils suivent des

féminine | 1907 | La loi permet aux femmes d'être électrices et éligibles aux tribunaux de prud'hommes. Loi sur les biens réservés pour que les femmes (mariées) puissent disposer librement de leur salaire. | 1909 | Création du congé maternité (8 semaines), mais il n'est pas rémunéré. Les salaires des instituteurs et des institutrices deviennent égaux : première application du principe énoncé par Hubertine Auclert : à travail égal, salaire égal. Grande manifestation à Paris pour

femmes françaises. Pour relancer la natalité, le gouvernement allemand a donc mis en place un programme de politique familiale. Il y a eu une augmentation du nombre des places en crèches, des allocations, de l’indemnisation du congé maternité et une valorisation du congé paternité.