Conseil de préfecture

d’attente (maxi 8 jours renouvelable 1 fois) ou sur la mise en liberté du demandeur. Si la demande n’est pas considérée comme « manifestement infondée », le demandeur d’asile reçoit un sauf conduit de 8 jours, délai pendant lequel il doit aller en préfecture déposer une demande d’admission au séjour afin de pouvoir faire une d’asile. S’il s’avère que : 1. la demande est « manifestement infondée » ou que 2. l'examen de la demande d'asile relève d'un autre État (Règlement Dublin II) 3. l'étranger

Document 8: arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 1997 La délimitation des compétences du préfet de police est la question qui pause problème dans cet arrêt. Il s'agit ici d'un recours enregistré le 11 mai 1997 au près du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État réalisé par le ministre de l'intérieur, dirigeant du préfet de police, qui demande l'annulation du jugement du 17 février 1995 du Tribunal de Paris qui a son tour annule l'arrêté du 6 septembre 1994 à la demande de l'association

A. Le pouvoir législatif et exécutif : Au niveau du MAROC : le parlement : Le Parlement se compose de deux chambres. Les membres de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel et ceux de la Chambre des conseillers sont élus parmi les membres des conseils régionaux et communaux, des chambres professionnelles et des représentants des associations professionnelles et syndicales. Le Parlement concentre tout le pouvoir législatif, en dehors de celui concédé au Roi comme indiqué

rédiger et/ou signer des statuts etc… Les statuts peuvent compléter par un règlement intérieur. Quand celui est modifié, il n’entraîne pas de modification statutaire. Une fois ces actes effectués, vous pouvez allez déclarer votre association en préfecture. La déclaration initiale Source : http://www.associations.gouv.fr Informations obligatoires La déclaration contient nécessairement : le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle, l'objet

d’exécuter ce service. Le préfet a refusé cette demande. C’est pour cette raison que le syndicat formé s’est retrouvé devant le Conseil d’Etat. Problème de droit : Les usagers d’un service public sont-il un intérêt suffisant à agir pour attaquer par voie de recours pour excès de pouvoir, les décisions administratives ? Solution : Le Conseil d’Etat a confirmé la décision rendue. Compagnie générale française des tramways :Fait : Un contrat est

[Novembre 2005] Monter son projet : Conseils méthodologiques Centre Régional Information Jeunesse Provence – Alpes 96, La Canebière – 13001 Marseille 04 91 24 33 50 / 04 91 47 74 89 / www.crijpa.com [Novembre 2005] Fiche CRIJPA « Monter son projet » Sommaire Sommaire De l’idée à l’action S’interroger sur ses motivations S’interroger sur l’intérêt du projet S’interroger sur la faisabilité du projet p3 Le dossier de présentation La lettre d’accompagnement Le contenu du dossier Les règles

jacobinisme de la IIIème République. Pour Alphonse Daudet, le sous-préfet est sympathique et s'inscrit avec plaisir dans sa galerie de portraits : « Monsieur le Sous-préfet est en tournée. Cocher devant, laquais derrière, la calèche de la sous-préfecture l'emporte majestueusement au concours régional de la Combe-aux-Fées. Pour cette journée mémorable, Monsieur le Sous-préfet a mis son bel habit brodé, son petit claque, sa culotte collante à bande d'argent et don épée de gala à poignée de nacre.

président du conseil général. Le préfet dans chaque département était le représentant, le chef de l’Etat, organe de tutelle des communes. Tout devait passer par le préfet. Ces trois pouvoirs sont revus en 1982, et le préfet n’exerce plus de tutelle ni sur les commune ni l’exécutif des départements. La circonscription de base de l’administration déconcentrée de l’Etat est le département. A. Les préfets. Les préfets sont nommés par décrets du président de la république pris en conseil des ministres

COMPETENCE DU CONSEIL GENERAL Le Conseil Général intervient dans plusieurs domaines comme :  -Les Action Sanitaire et Sociale : Les prestations d'aide sociale elles portent sur : L'aide médicale, comprenant l'aide médicale à domicile et l'aide médicale hospitalière  L'aide sociale à l'enfance par le biais de la protection maternelle et infantile L'aide sociale aux personnes âgées, et notamment la mise en place de Prestation Spécifique Dépendance L'aide

1er septembre 1959 sur l’élection des conseils communaux remplacé aujourd’hui par le code électoral unifié du 2 avril 1997, lui-même modifié par la loi n° 64-02, promulguée par dahir du 24 mars 2003 - Charte communale - Dahir portant loi sur les attributions du gouverneur - Décret sur le personnel communal 3ème étape : 1997 - 2002: - Loi sur les régions - Code électoral unifié 4ème étape : 2002 : - Nouvelle loi sur les communes - Nouvelle loi sur les préfectures et les provinces 2 - Le dahir