Conseil de prud'hommes

bastille taxi a résilié le contrat. M. LABANNE, afin de faire constater qu'il avait la qualité de salarié, a saisi le conseil de prud'hommes. M. LABANNE est donc demandeur à l'instance, et souhaite obtenir le paiement d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail. La STE BASTILLE TAXI, est donc défendeur. Nous ne connaissons pas la ddécision rendue par le conseil de prud'hommes mais il ressort qu'il à statuer sur le litige opposant les parties précitées. Concernant l'arrêt rendu par la

est licencié pour avoir qualifié son entreprise d'« exploiteur » sur un blog. La CGT parle alors d'« atteinte aux libertés d'expression » et porte l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes d'Angers. L'entreprise se défend en estimant que les propos de l'employé portent « atteinte à l'image de l'entreprise ». Le Conseil de Prud'homme donnera raison à l'employé quelques mois plus tard[67]. Le 9 janvier 2009, à la suite du rejet de son pourvoi en cassation, le groupe Michelin est condamné à payer

grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). R ECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations dispos ent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes . L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une dis crimination de présenter au juge les

de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments

cadre d'un bail d'habitation, conflits de voisinage, ... Cour d’appel : chargée d'examiner les affaires déjà jugées par un tribunal d'instance si la somme réclamée excède 3800 euros, un Tribunal de Grande Instance, un Tribunal de commerce, un Conseil de prud'hommes si la somme réclamée est supérieure à 3720 euros, un Tribunal paritaire des baux ruraux si la somme réclamée excède 3800 euros, un Tribunal de police ou encore un tribunal correctionnel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.. Cour de

le contrat de travail de Mademoiselle X de manière abusive et irrégulière | - Judiciaires A date inconnue | Mademoiselle X , demanderesse, assigne Madame Y défenderesse devant le conseil de prud'hommes de Bastia en dédommagements financiers . | Le 2 mai 2007 | Le conseil de prud'hommes de Bastia fait droit à la demande en 1er et dernier ressort . | A date inconnue | Madame Y forme un pourvoi en cassation devant la chambre sociale sur le moyen des articles 455 et 458

pas satisfait, alors il fait appel et le conseil d’état vérifie que les lois ont bien été appliquées. B) Ordre judiciaire L'ordre judiciaire est constitué de différentes catégories de juridictions : juridictions civiles de droit commun, avec au premier degré le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, et au second degré les cours d'appel  juridictions civiles spécialisées, avec le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal pour enfants, etc. ; juridictions pénales

désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. 1.1- Les différentes juridictions nationales : 2 - les ordres de juridiction : Un ordre de juridiction correspond à l’ensemble des juridictions placées

c'est le fait pour l'avocat de rédiger tout les actes de procédure pour le compte de son client ) -Une mission d'assistance ( = c'est le fait pour l'avocat de conseiller son client et de plaider pour lui ) L'avocat est obligatoire devant le tribunal de Grande Instance ou la Cour d'assise mais non obligatoire devant le Conseil des prud'hommes , le tribunal du commerce... B- Les greffiers Les greffiers sont des fonctionnaires d'Etats. Leur mission principale est d'assister et aider les magistrats

s'agit ici de donner aux étudiants une partie des outils nécessaires à leur réussite et, je l'espère, favoriser leur participation active dans la construction de leur savoir. Il s'agit d'exposer ici à l'aide d'exemples divers un certain nombre de conseils généraux pour aider les étudiants à acquérir la méthodologie indispensable pour réussir à l'épreuve d'économie droit. Nous allons commencer par des éléments de méthodologie en Droit à l’aide de 2 exemples concrets. . La fiche d’arrêt et le commentaire